Jurisprudence Urbanisme et environnement - Aménagement public et privé

À quelles conditions un talus bordant une voie publique appartient-il au domaine public ?

Mots clés : Domaine public - Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Des travaux de creusement d’une tranchée sont effectués dans le cadre d’une opération de renforcement du réseau électrique, arasant un talus sans l’accord du propriétaire de la parcelle. Le propriétaire saisit le juge judiciaire aux fins d’obtenir une remise en état de sa...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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