Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux Expertise, mesurage et diagnostics

À quelles conditions la responsabilité du diagnostiqueur peut-elle être engagée ?

Mots clés : Jurisprudence - Métier de la construction - Vente et contrats spéciaux

Faits : Un diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à un acte de vente d’une maison individuelle classe le logement en catégorie C sur une échelle de A à G.

Une fois dans les lieux, l’acquéreur fait établir une étude thermique par un architecte, lequel conclut à l’absence de pont thermique sur les baies vitrées en aluminium, contrairement aux indications du DPE, ce qui conduirait à une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X