Jurisprudence Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers

À quelles conditions l’habilitation du syndic pour ester en justice est-elle valide ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Deux arrêtés accordant des permis de construire sollicités par un syndicat de copropriétaires mettent à sa charge une participation financière pour la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par la création d’un programme d’aménagements. Par suite, le syndicat des copropriétaires présente une demande devant le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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