Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Immeubles à construire

À quelle condition un bail à construction peut-il être requalifié en bail commercial ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Visant une clause résolutoire contenue dans le bail, un bailleur à construction fait délivrer à son preneur un commandement de payer des redevances dues. Il assigne ensuite le preneur en sollicitant notamment la requalification du bail à construction en bail commercial. Au soutien de cette demande, il retient notamment que le bail comprend une clause d’agrément en cas de cession et de sous-location, et que...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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