Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

À quelle condition l’acquéreur d’un bien est-il tenu des intérêts de retard de paiement du prix de vente ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un établissement hospitalier acquiert d’une SCI en liquidation un immeuble à usage de maison de soins pour personnes âgées ainsi que le fonds de commerce y afférent. Le prix de vente est payé au liquidateur presque un an après. Le liquidateur saisit le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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