Réglementation Marchés publics de travaux

A la recherche du prix global et forfaitaire

Mots clés : Jurisprudence - Maîtrise d'ouvrage - Passation de marché - Rénovation d'ouvrage

Les marchés publics relatifs à la construction ou à la réhabilitation de bâtiments sont très souvent conclus à prix global et forfaitaire.
Cette formule, qui rémunère un ensemble de prestations, indépendamment des quantités réellement exécutées, devrait être une sécurité pour le maître d’ouvrage mais aussi pour l’entreprise.
Face à une pratique qui malmène trop souvent cette logique du forfait, la jurisprudence se montre de plus en plus vigilante.

La définition du prix global et forfaitaire n’existe ni dans le Code des marchés publics ni dans le CCAG travaux qui envisagent seulement le cas des marchés à prix forfaitaires, c’est-à-dire pour lesquels l’entreprise est rémunérée par l’application de plusieurs forfaits. « Les prix sont, soit des prix forfaitaires, soit des prix unitaires », précise ainsi l’article 10.2 du CCAG travaux. Quant à l’article 17 du Code des marchés publics, il énonce : « Les prix des prestations faisant l’objet du marché sont, soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. »

Toutefois, ces deux textes définissent le prix forfaitaire comme tout prix qui rémunère l’entrepreneur pour un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un ensemble déterminé de prestations défini par le marché, indépendamment des quantités réellement mises en œuvre. On en déduit logiquement qu’un prix global et forfaitaire est un mode de rémunération de l’entreprise par l’application d’un forfait unique, dès lors que l’objet du marché est réalisé et ce, indépendamment des quantités réellement exécutées par l’entreprise.
En ce sens, le marché à prix global et forfaitaire peut apparaître comme une sécurité pour le maître de l’ouvrage puisque l’entreprise ne peut se prévaloir d’une augmentation des quantités du marché, ni même de ce que les travaux ont été exécutés pour un coût supérieur au prix du marché. Il est également une sécurité pour l’entreprise qui ne devrait pas subir de moins-value lorsqu’elle n’a pas mis en œuvre toutes les quantités prévues ou une partie de l’ouvrage sur prescription du maître de l’ouvrage.

Une remise en cause couramment pratiquée

Pourtant, en pratique, la non-réalisation d’un élément de la décomposition du prix global et forfaitaire, que ce soit une partie d’ouvrage ou une diminution de quantités mises en œuvre, conduit à remettre en cause la rémunération forfaitaire de l’entreprise :

L’article 16 du CCAG confronté au forfait unique

L’article 16 du CCAG travaux ne prévoit une indemnisation que lorsque la diminution du montant dépasse 5 % du montant du marché pour un marché à prix forfaitaire. Une telle situation peut effectivement se concevoir dans le cas où, par ordre de service, le maître d’œuvre a exigé la non-réalisation de travaux couverts par tel ou tel forfait.
En revanche, il est plus difficile d’admettre l’application de l’article 16 du CCAG travaux dans le cadre d’un marché à prix global et forfaitaire qui prévoit l’application d’un forfait unique, quelle que soit la quantité réalisée, dès lors que l’ouvrage attendu a été réceptionné par le maître de l’ouvrage.
Quel pourrait être, dans ces conditions, le préjudice de l’entreprise qui, de droit, doit être rémunérée de son entier forfait ? Malheureusement, la pratique et la jurisprudence semblent malmener la logique du forfait prenant en considération les quantités réellement mises en œuvre par l’entreprise.
En réalité, la « déforfaitisation » du contrat n’est opérée par le juge que dans des cas très particuliers. Fort heureusement, plusieurs décisions jurisprudentielles de principe préservent le forfait en cas de diminution des quantités de travaux. Une décision jurisprudentielle toute récente du Conseil d’Etat « Ville de Marseille » du 7 juin 2010 (n° 316528) a d’ailleurs rappelé avec force les effets juridiques du prix global et forfaitaire. Ces jurisprudences mériteraient d’être plus souvent invoquées par les entreprises qui abandonnent leur droit au forfait au nom d’intérêts commerciaux et contribuent ainsi à gommer toute différence entre le marché à prix global et forfaitaire et le marché à prix unitaire.

cas de « déforfaitisation » soumis à condition

Le prix global et forfaitaire n’est pas un prix unitaire. Il n’en demeure pas moins que le juge peut, à certaines conditions, être amené à prendre en compte les quantités ou les ouvrages réalisés pour ajuster la rémunération de l’entreprise. La « déforfaitisation » du contrat qui est reconnue par la jurisprudence ne fragilise en aucun cas la notion juridique de prix global et forfaitaire. Si cette déforfaitisation est souvent pratiquée, elle a pour origine soit un manquement contractuel imputable à l’entreprise, soit des travaux modificatifs.

Forclusion du contrat

Il peut être pratiqué des moins-values sur un prix global et forfaitaire lorsque l’entreprise se heurte aux mécanismes de forclusion du contrat. Par exemple, la cour administrative d’appel de Bordeaux (31 oct. 2006, « Sté Forage et Fondations » n° 03BX00233) a pu admettre une réduction du forfait en raison de l’absence de contestation d’un ordre de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5571 du 03/09/2010
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