Réglementation Installations classées

A défaut de déclaration de substitution, l’obligation de remise en état ne peut être supportée par l’acquéreur

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une société exploitait une usine de fabrication de fibres et une décharge destinée à accueillir les déchets générés. A la suite d’une déclaration de cessation d’activité en préfecture, les parcelles accueillant la décharge ont été cédées à un acquéreur qui a ensuite été mis en demeure de les remettre en état. L’acquéreur a obtenu l’annulation de l’arrêté. L’administration fait appel, au motif que le comportement de l’acquéreur, qui avait déjà réalisé des travaux, justifiait que l’obligation de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5872 du 10/06/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X