Réglementation Installations classées

A défaut de déclaration de substitution, l’obligation de remise en état ne peut être supportée par l’acquéreur

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Une société exploitait une usine de fabrication de fibres et une décharge destinée à accueillir les déchets générés. A la suite d’une déclaration de cessation d’activité en préfecture, les parcelles accueillant la décharge ont été cédées à un acquéreur qui a ensuite été mis en demeure de les remettre en état. L’acquéreur a obtenu...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5872 du 10/06/2016
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