Dossiers Fiscalité

7. Droit des sociétés et droit commercial : ce qui va changer

Mots clés : Fiscalité

Outre les modifications en faveur des PME et TPE visées ci-dessus, la loi apporte également certains autres changements au droit des sociétés et en matière commerciale.

SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES SARL ET SA

La loi de modernisation de l’économie étend aux associés des SARL pluripersonnelles la faculté, si les statuts le prévoient, de participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tout moyen de télécommunication permettant l’identification des associés ; ce procédé, déjà ouvert aux SA, n’est toutefois pas admis pour les assemblées appelées à statuer sur l’inventaire, les comptes annuels ou le rapport de gestion. S’agissant des SA, la loi supprime, à compter du 1erjanvier 2009, l’obligation pour les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance de détenir un nombre minimum d’actions. Le droit de vote double attribué par...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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