Dossiers Financement

4. Nouvelles règles en droit bancaire et financier

Mots clés : Financement - Gestion de l'entreprise

GÉNÉRALISATION DE LA DISTRIBUTION DU LIVRET A

L a loi met fin au monopole dont bénéficiaient la Banque postale, le Crédit mutuel et les Caisses d’épargne pour la distribution du Livret A. Dès le 1er janvier 2009, tous les établissements de crédit ayant passé une convention à cet effet avec l’État auront le droit de distribuer ce produit, dont les caractéristiques demeurent inchangées (exonération fiscale des intérêts perçus, plafond de versements, etc.). Les sommes collectées resteront affectées au financement du logement social (la Caisse des dépôts et consignations conservant à cet égard un rôle centralisateur).

SECRET PROFESSIONNEL : LES CHANGEMENTS APPORTÉS

La loi modifie l’article L511-33 du code monétaire et financier afin d’autoriser les établissements de crédit à communiquer aux agences de notation – sans avoir à obtenir l’autorisation de leurs clients – des informations couvertes par le secret professionnel, ainsi qu’aux personnes avec lesquelles ils effectuent certaines opérations limitativement énumérées, ces personnes étant également tenues au secret. La loi consacre également le principe jurisprudentiel permettant au bénéficiaire du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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