Aménagement

4. Les outils dont disposent actuellement les collectivités doivent être renforcés pour remplir ces nouvelles missions

Mots clés : Etat et collectivités locales

4.1. Les agents sont encore insuffisamment formés à ces nouveaux outils

Parmi les différentes collectivités que la mission a pu rencontrer, on peut définir quatre types principaux d’organisation administrative autour de la mission smart city : autonome, intégrée, collégiale ou externalisée. Dans les faits, les organisations effectives relèvent d’un mélange de ces différentes options. Le modèle d’organisation idéal dépend de la collectivité et de son projet. En revanche, il est certain que la capacité à gérer la transversalité, en mode projet ou dans une dimension matricielle, s’avère indispensable pour le déploiement de stratégies smart city à long terme, avec une réelle appropriation de l’enjeu numérique par l’ensemble des services. Les formations des administrateurs territoriaux commencent à prendre en compte ces nouveaux besoins de management. Il pourra être utile d’en évaluer l’efficacité quand elles seront suffisamment installées.

En revanche, l’offre de formation sur la smart city reste très limitée et concerne principalement des élèves ingénieurs qui ne rejoignent que rarement l’administration territoriale. Des formations pour les administrateurs territoriaux et pour les élus aux enjeux du numérique semblent indispensables pour appuyer les décisions qu’ils vont être amenés à prendre sur ces questions. Par ailleurs, un renforcement des compétences techniques dans les collectivités territoriales, en favorisant l’embauche d’ingénieurs, paraît indispensable.

4.2. Les outils juridiques manquent de souplesse

Le partenariat d’innovation a été créé dans le but de résoudre les difficultés observées dans le recours aux outils de l’achat public avant commercialisation (APAC) et de marché de recherche et développement (R&D). Dans ces marchés, la phase de recherche et développement était décorrélée du marché d’achat. Le partenariat d’innovation vise à permettre à l’acheteur public de nouer des coopérations de long terme avec des opérateurs économiques, depuis le développement jusqu’à l’acquisition de la solution innovante sans qu’il soit nécessaire de passer deux marchés distincts pour les deux phases. Cependant, les conditions de recours à ce type de contrat sont strictes, fixées par le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il faut notamment que les solutions innovantes répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par les solutions déjà disponibles sur le marché .

Des entretiens menés par la mission et des articles juridiques existants, il apparaît que la procédure, relativement jeune dans l’éventail des outils de la commande publique, semble peu utilisée. La mission n’a rencontré aucune collectivité ayant conclu un tel partenariat. Plusieurs freins existent, notamment liés à l’inquiétude des services juridiques face à cet objet nouveau. Deux, pourtant peuvent être levés.

Le premier concerne l’obligation de prouver que le besoin ne peut être satisfait par des solutions existantes. La mission propose de remplacer cette obligation par une obligation procédurale. La collectivité devra alors prouver qu’elle a suivi la procédure lui permettant d’évaluer si des solutions existent, ce qui devrait limiter l’incertitude juridique.

Le second frein est la lecture extensive du délit de favoritisme retenue par la jurisprudence. La mission propose donc de réintroduire une intention dolosive dans la caractérisation pénale du délit de favoritisme, toujours avec pour ambition de décroître l’incertitude juridique.

Les collectivités préférant ne pas avoir recours au partenariat d’innovation se tournent vers les outils classiques de la commande publique mais semblent ne pas utiliser l’ensemble des possibilités qui leur sont offertes. En particulier, la mission recommanderait aux collectivités de recourir plus systématiquement au sourçage, d’autoriser explicitement les variantes et d’utiliser davantage les marchés à tranches (voir encadré 12 : Bonnes pratiques de l’achat public pour les projets « smart cities » ).

L’utilisation incomplète de la commande publique amène les collectivités à contourner ce qu’elles perçoivent comme des contraintes en utilisant des dispositifs d’expérimentation. Si l’expérimentation se justifie entièrement lorsqu’il s’agit de tester des produits ou des services innovants qui correspondent aux besoins du territoire ou des habitants, elle ne saurait, en revanche, se substituer à une stratégie construite et articulée de smart city. Elle ne constitue pas un substitut acceptable à la commande publique et ne peut pas non plus tenir lieu de subvention. Pourtant, les EPCI l’utilisent à cette fin pour compenser la perte de la compétence économique, transférée à la région par la loi NOTRe. À ce titre, il semble utile de redonner une marge de manœuvre aux EPCI, en leur ouvrant la possibilité d’accorder des subventions sur les projets d’innovation territoriale.

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PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

Propositions n° 19, 20 et 21 : accentuer la formation des collectivités sur le numérique.

Proposition n° 19 : Pour les cadres territoriaux, en formation initiale ou en poste, proposer une formation aux enjeux globaux des outils numériques et des données leur permettant de comprendre l’architecture générale des projets, les questions de sécurité, d’interopérabilité et de réversibilité. La partie sécurité du module peut être préparée par l’ANSSI. Proposition n° 20 : Proposer un « passeport digital » pour les élus afin de les sensibiliser aux enjeux du numérique et de leur permettre de valoriser cette démarche.

Proposition n° 21 : Sensibiliser les élèves ingénieurs aux spécificités et aux métiers de la fonction publique, pendant leur formation, notamment en développant des partenariats entre les collectivités et les écoles proposant des spécialisations relatives aux smart cities.

ENCADRE

Propositions n° 22 et 23 : limiter l'incertitude juridique pour la commande publique innovante.

Proposition n° 22 : Compléter l’article 93 du décret du 25 mars 2016 pour préciser la disposition « qui répondent à un besoin ne pouvant être satisfait par l’acquisition de produits, services ou travaux déjà disponibles sur le marché » et l’assortir d’une obligation procédurale. Proposition n° 23 : Modifier la rédaction du délit de favoritisme en réintroduisant un élément d’intentionnalité dans l’article 432-14 du code pénal.

ENCADRE

Proposition n° 24 : autoriser le financement des entreprises innovantes locales.

Rétablir une compétence économique pour les EPCI pour les autoriser à accorder des subventions aux innovations territoriales. Le montant maximum, qui devrait dans tous les cas rester mesuré, serait modulé en fonction du nombre d’EPCI partenaires sur un projet donné afin de favoriser la coopération territoriale et la mutualisation.

ENCADRE

Conclusion

Les smart cities constituent une chance pour les territoires et leurs habitants, ainsi que pour les entreprises françaises. Ce rapport ne répond pas à l’ensemble des questions que pose la smart city , toutes n’étant pas arrivées à maturité et certaines dépassant largement le cadre de la ville intelligente. Les réflexions autour d’un indicateur de bonheur ainsi que l’ensemble de la problématique de la civic tech devront être étudiées pour permettre une approche plus complète du sujet. La blockchain, par ailleurs, devra faire l’objet d’une analyse plus précise quand son emploi dépassera les expérimentations que nous connaissons aujourd’hui et se généralisera. Les données, au-delà de la problématique de la donnée d’intérêt territorial, devront également faire l’objet d’un suivi attentif des pouvoirs publics, qui pourront être amenés à développer des coffres-forts numériques pour répondre au besoin de self-data. Le présent rapport, cependant, donne des clés d’entrée dans ce sujet, vise à accompagner les collectivités et l’État pour permettre que ce qui est une chance pour les habitants et les entreprises, se matérialise dans les meilleures conditions et bénéficie à tous.

luc.belot@lucbelot.net Avril 2017

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