Annuel aménagement

2013-2014 Droit applicable et évolutions jurisprudentielles

Mots clés : Gestion et opérations immobilières

« Il est impossible au législateur de pourvoir à tout », exposait Jean-Etienne-Marie Portalis dans son « Discours préliminaire » du projet de Code civil, en 1801. Voici donc rassemblées ici douze décisions judiciaires majeures, qui ont illustré les conséquences d’une règle de droit, précisé la portée d’une clause contractuelle, clarifié la date d’entrée en vigueur d’un texte ou encadré l’étendue des obligations des professionnels de l’immobilier…

Recours contre un permis de construire

Entrée en vigueur des nouvelles règles contentieuses : fin du suspense

Faits La cour administrative d’appel de Nantes saisit le Conseil d’Etat pour avis, avant de se prononcer sur l’annulation d’un jugement du 13 juillet 2012 qui a annulé un permis de construire du 28 juillet 2009 et son modificatif du 5 août 2011. En effet, l’ordonnance du 18 juillet 2013, applicable au 19 août 2013, donne de nouveaux pouvoirs au juge en matière de sursis à statuer et de régularisation d’un vice affectant le permis de construire. Mais les modalités d’application du nouvel article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme aux litiges en cours à la date de son entrée en vigueur n’y sont pas précisées.

Question Le juge peut-il surseoir à statuer sur le recours en annulation d’un permis de construire dans l’attente d’un permis modificatif, quelle que soit la date du permis contesté ?

Réponse Oui. Le Conseil d’Etat se prononce sur l’applicabilité aux instances en cours de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Cet article instituant des règles de procédure exclusivement relatives aux pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l’urbanisme, il en retient, en l’absence de dispositions expresses contraires, l’application immédiate aux instances en cours.

La Haute Juridiction précise que le juge d’appel peut, depuis le 19 août 2013, mettre en œuvre ces dispositions, y compris quand il est saisi d’un jugement d’annulation rendu avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Conseil d’Etat, 6e et 1re sous-sections, avis du 18 juin 2014, n° 376760

Commentaire Le Conseil d’Etat met ainsi fin aux discussions doctrinaires. Il détaille les deux précautions à prendre par le juge : 1) constater préalablement qu’aucun des autres moyens ayant fondé le jugement d’annulation, ni aucun de ceux qui ont été écartés en première instance, ni aucun des moyens nouveaux et recevables présentés en appel, n’est fondé et susceptible d’être régularisé par un permis modificatif ; 2) indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens sont écartés.

Par ailleurs, il précise qu’à compter de la décision de sursis à statuer, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.

Contrat de sous-traitance

Vers la mise en demeure systématique de l’entrepreneur principal ?

Faits Un maître d’ouvrage confie à une entreprise principale la réalisation de travaux de construction d’un bâtiment. L’entreprise sous-traite certains travaux à une société B qui sous-traite des prestations à un bureau d’études, sous-traitant de rang 2. Certaines factures ne lui étant pas réglées, le bureau d’études se manifeste auprès du maître douvrage puis l’assigne en paiement. La cour d’appel le déboute en retenant que le maître d’ouvrage avait eu connaissance de l’existence du sous-traitant de rang 2 presqu’un an après la réalisation de ses prestations, que le chantier était terminé et qu’il s’agissait d’un bureau d’études non présent sur le chantier. Le bureau d’études se pourvoit alors en cassation.

Question Le maître d’ouvrage doit-il mettre en demeure l’entrepreneur quand il découvre la présence d’un sous-traitant, jamais présent sur le chantier, après la fin de celui-ci ?

Réponse Oui. La loi sur la sous-traitance prévoit que, pour les contrats de bâtiments et de travaux publics, le maître d’ouvrage qui a connaissance de la présence « sur le chantier » d’un sous-traitant, a l’obligation de mettre en demeure l’entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement. A défaut, il est considéré fautif et doit indemniser le sous-traitant. La Haute Cour applique cette obligation au sous-traitant chargé d’une prestation purement intellectuelle et qui n’a jamais été présent sur le chantier. Cette solution traite de la même manière le sous-traitant chargé d’une prestation intellectuelle et celui chargé d’une prestation matérielle. Tous deux participent à une même opération de construction et la loi de 1975 s’applique aussi aux prestations intellectuelles (sauf missions relevant du monopole des architectes).

Cour de cassation, 3e ch. civ., 11 septembre 2013, n° 12-21077

Commentaire La Cour de cassation passe outre la condition de la présence du sous-traitant sur le chantier mentionnée par la loi du 31 décembre 1975 (art. 14-1). Elle aligne ainsi le régime de la sous-traitance en matière de bâtiments et de travaux publics sur celui de la sous-traitance industrielle. Dans ces conditions et après ses décisions de 2002 (3e ch. civ., 2 octobre 2002, n° 00-22461 et 3e ch. civ., 15 mai 2013, n° 12-16343 et 12-16561), elle paraît considérer que l’obligation du maître d’ouvrage ne cessera qu’à la signature du solde de tout compte avec l’entreprise (décompte général définitif).

Retrait d’un permis de construire

Le caractère inconstructible du terrain s’apprécie au jour de sa vente

FaitsLes acquéreurs d’un terrain obtiennent un permis de construire puis signent l’acte de vente du terrain sur lequel ils entendent construire. Moins de trois mois après, le permis est retiré par la commune, en raison de la suspicion de la présence d’une cavité souterraine. Les acquéreurs assignent le notaire et les vendeurs en annulation de la vente et en réparation du préjudice subi. Ils soutiennent que, conformément à l’article 1 110 du Code civil, l’erreur sur les qualités substantielles du terrain – sa constructibilité – qui existait au moment de la conclusion du contrat entraîne la nullité de la convention. La cour d’appel leur donne raison. Les vendeurs se pourvoient en cassation, le terrain étant bien constructible au jour de l’acte de vente.

QuestionLe retrait d’un permis de construire peut-il justifier l’annulation de la vente du terrain pour erreur ?

Réponse Oui. Le retrait d’un permis de construire est rétroactif. Les vendeurs soutenaient que cette rétroactivité était sans conséquence sur le consentement de l’acquéreur. Or, pour la Haute Juridiction, la rétroactivité du retrait du permis de construire est indifférente à la solution. La présence de la cavité souterraine existait à la date de la vente. La Cour distingue la non-constructibilité existante, non révélée aux parties et mise à jour postérieurement à la vente, et l’inconstructibilité prenant sa source dans un événement postérieur à la vente (une inondation qui modifie matériellement un terrain, par exemple). Dans le premier cas seulement, le vice du consentement est avéré car les acquéreurs n’ont pas pu mesurer le risque réel encouru. Dans cette affaire, l’erreur est retenue car les acheteurs pensaient acquérir un terrain constructible et n’ont découvert qu’ultérieurement, lors du retrait du permis, qu’il ne l’était pas.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 12 juin 2014, n° 13-18446

Commentaire L’erreur inexcusable, qui seule pouvait faire échec à l’annulation de la vente, s’apprécie in concreto et peut être caractérisée par la légèreté ou la négligence. L’erreur sur la qualité substantielle du terrain – être constructible – ne peut être qualifiée d’inexcusable, le certificat d’urbanisme annexé à l’acte et le permis de construire confirmant cette constructibilité. L’erreur partagée par les vendeurs, les acquéreurs et même le notaire, qui croyaient tous le terrain constructible, est tout à fait excusable.

Marché de travaux

Faute d’être consignée, la retenue de garantie n’est plus une garantie

Faits Un maître d’ouvrage conclut un marché de travaux. Une retenue de garantie de 5 % y est prévue, à charge pour celui-ci de la prélever à l’occasion de chaque paiement d’acompte et de la consigner entre les mains d’un tiers. Le maître d’ouvrage ne procède pas à la consignation de la somme correspondante. La réception est prononcée avec réserves, qui ne sont pas levées par l’entreprise. Un an après la réception, l’entreprise réclame le paiement de sa retenue de garantie. Le maître d’ouvrage est condamné en appel à lui verser cette somme.

Question Le maître d’ouvrage peut-il être sanctionné s’il omet de consigner la retenue de garantie prévue au marché ?

Réponse Oui. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l’article 1779-3° du Code civil ne prévoit aucune sanction à l’encontre du maître d’ouvrage qui omet de consigner la retenue de garantie. La Haute Juridiction détermine en l’espèce la sanction applicable : la libération des sommes au profit de l’entreprise est automatique même si les réserves ne sont pas levées. La Cour de cassation sanctionne ainsi le maître d’ouvrage qui ne procède pas à la consignation des sommes dues au titre de la retenue de garantie. L’entreprise obtient le paiement de la somme retenue et le maître d’ouvrage perd ses moyens de pression à l’encontre de l’entrepreneur pour obtenir la levée des réserves.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 18 décembre 2013, n° 12-29472

Commentaire La retenue de garantie, réglementée par les dispositions d’ordre public de la loi du 16 juillet 1971, a pour objet de protéger le maître d’ouvrage en garantissant l’exécution des travaux de levée de réserves à la réception. Elle peut prendre deux formes : soit l’entreprise fournit une caution bancaire, soit le maître d’ouvrage consigne les sommes correspondantes entre les mains d’un tiers, comme en l’espèce. Dans ce contexte, l’absence d’opposition du maître d’ouvrage à la libération des sommes est un argument surabondant selon la Haute Juridiction.

Performance énergétique

Les déperditions d’énergie peuvent relever de la garantie décennale

Faits Après réception d’une maison avec ossature bois, le maître d’ouvrage se plaint de diverses malfaçons, dont des défauts d’isolation thermique, qui induisent une surconsommation énergétique. Après expertise, le maître d’ouvrage demande l’indemnisation de son préjudice de jouissance résultant d’un inconfort.

La cour d’appel le déboute de sa demande fondée sur l’article 1 792 du Code civil, aux motifs que les désordres d’isolation qui n’entraînent qu’une augmentation de la consommation d’énergie et un certain inconfort ne relèvent pas de la responsabilité décennale des constructeurs.

Question La responsabilité décennale des constructeurs est-elle engagée par des défauts d’isolation thermique ?

Réponse Oui. La Haute Juridiction retient que de tels dommages peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination et ainsi relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Cet arrêt confirme la nécessité de trancher définitivement cette question afin d’éviter une mobilisation non maîtrisée de la garantie décennale. En effet, le traitement des « désordres énergétiques » donne lieu à une jurisprudence divergente : un courant retient la responsabilité contractuelle des constructeurs (Cour de cassation, 3e ch. civ., 10 janvier 2012, n° 11-11172) tandis qu’un autre retient leur responsabilité décennale (Cour de cassation, 3e ch. civ., 27 septembre 2000, n° 98-11986).

Cour de cassation, 3e ch. civ., 8 octobre 2013, n° 12-25370

Commentaire Cette décision s’inscrit dans ce courant à un moment où le sujet est rendu très sensible par l’application généralisée de la RT 2012 qui impose une performance énergétique au bâtiment, même s’il est question d’en revoir l’étendue. Elle légitime le projet d’article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation proposé dans le dernier rapport sur la performance énergétique du 22 juillet 2013, qui vise à encadrer les modalités de mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs à cet égard ; elle propose précisément d’écarter les désordres purement financiers du champ décennal.

Servitude de passage

Le propriétaire du fonds servant n’a pas à aménager son fonds

Faits Après la reconnaissance judiciaire de l’existence d’une servitude de passage au profit d’un fonds enclavé, afin de permettre un accès à la voie publique et moyennant le versement d’une indemnité, le propriétaire du fonds dominant saisit le juge de l’exécution pour voir détruit un mur édifié sur le fonds servant et faisant obstacle à l’usage de la servitude. La cour d’appel déboute le demandeur qui forme alors un pourvoi.

QuestionLe propriétaire du fonds servant doit-il réaliser les aménagements nécessaires à l’usage de la servitude ?

Réponse Non. Si le propriétaire du fonds servant doit supporter passivement les contraintes résultant de la servitude, la jurisprudence reconnaît qu’il n’est cependant pas possible d’exiger de sa part une quelconque obligation ou action positive (Cour de cassation, 3e ch. civ., 5 juin 2013, n° 11-25627). Les articles 697 et 698 du Code civil viennent préciser quant à eux que le propriétaire du fonds servant n’a pas à effectuer lui-même de travaux, ni à en supporter les frais, sauf convention contraire dans le titre établissant la servitude. La Cour de cassation rappelle ici ce principe en précisant, en tant que de besoin, que cette règle vaut quel que soit le mode d’établissement de la servitude et donc même si celle-ci trouve son fondement dans une décision de justice.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 12 mars 2014, n° 12-28152

Commentaire S’il appartient bien au propriétaire du fonds dominant de faire procéder à tous les aménagements à l’exercice de la servitude, le propriétaire du fonds servant peut voir sa responsabilité délictuelle retenue s’il commet une faute causant un préjudice au propriétaire du fonds dominant, par exemple en réalisant des travaux rendant nécessaire la modification de la servitude d’écoulement des eaux (Cour de cassation, 3e ch. civ., 30 janvier 1970, n° 67-13985).

Loyer d’un bail commercial

Validation des clauses d’indexation comportant un indice de base fixe

Faits Une société titulaire d’un bail commercial se voit signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers. Elle demande au juge de dire privée d’effet la clause d’indexation prévue au bail. Le tribunal de grande instance de Paris (TGI Paris, 13 janvier 2011, n° 09/11087, Opé. . n° 37, juillet-août 2011, p. 34) et la cour d’appel (CA Paris, 4 avril 2012, n° 10/23391, Opé. immo. n° 45, mai 2012, p. 32) s’opposent sur cette demande. Devant la Cour de cassation, le locataire soutient que la référence à un indice de base fixe contrevient à l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, qui interdit toute distorsion entre la période de variation des indices et la durée s’écoulant entre deux révisions.

Question Une clause d’indexation comportant un indice de base fixe est-elle valable ?

Réponse Oui. La Cour de cassation met fin au feuilleton judiciaire « clause d’indexation ». Les clauses comportant un indice de base fixe prévoient un indice de référence fixe servant de base de calcul obligatoire à l’évolution des loyers, quel que soit l’indice de révision retenu. La Haute Cour, fondant son raisonnement sur les dispositions du Code monétaire et financier, laisse les juridictions du fond apprécier souverainement la validité des clauses d’indexation comportant un indice de base fixe, en validant ainsi le principe même. Elle considère que la cour d’appel a pu déclarer la clause d’indexation valable, l’application d’un indice de référence fixe n’ayant pas conduit, lors des indexations successives, à une distorsion entre la période de variation des indices et la durée s’écoulant entre deux révisions.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 11 décembre 2013, n° 12-22616

Commentaire A l’occasion de la demande du locataire portant sur l’annulation de la clause résolutoire, la Cour de cassation en profite pour se prononcer pour la première fois sur la validité d’une clause résolutoire visant un délai de trente jours. S’appuyant sur les dispositions d’ordre public de l’article L. 145-41 du Code de commerce, elle juge nulle la clause résolutoire qui ne stipule pas un délai d’au moins un mois. Une interprétation très stricte, certains mois comportant bien trente jours.

Bail commercial et droit de préemption

La clause de préemption au profit du locataire s’interprète strictement

Faits Une société prend à bail des locaux commerciaux situés dans un immeuble. Le bail comporte une clause par laquelle les bailleurs consentent un droit de préemption au preneur en cas de vente des locaux loués. Les bailleurs vendent à un tiers l’immeuble dans lequel sont situés les locaux loués. Le preneur conteste la vente au motif qu’elle est faite en violation de son droit de préemption, et assigne les vendeurs et l’acquéreur en annulation de la vente. La cour d’appel déboute le preneur de sa demande, qui se pourvoit en cassation.

Question Le droit de préférence sur un local peut-il faire échec à la vente de l’intégralité de l’immeuble ?

Réponse Non. La Cour de cassation refuse d’appliquer la clause contractuelle au motif que le droit de préemption qu’elle instituait et la vente consentie ne portaient pas sur la même assiette. En effet, le bail stipulait que le droit de préemption pouvait s’exercer sur les locaux loués tandis que la vente portait, pour sa part, sur l’intégralité de l’immeuble. La Haute Juridiction refuse l’application de la clause litigieuse, laquelle « ne saurait conduire à imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes »

Cour de cassation, 3e ch. civ., 9 avril 2014, n° 13-13949

Commentaire Le preneur, arguant de l’existence de son droit de préférence connu par l’acquéreur, a tenté ici de s’inscrire dans le prolongement d’un célèbre arrêt de 2006, lequel sanctionnait par la nullité une vente conclue en méconnaissance des droits du bénéficiaire du pacte de préférence. Toutefois, cette nullité était justifiée par la connaissance que l’acquéreur avait, au moment où il contractait, de l’existence de ce pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir (Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006, n° 03-19376).

Eviction d’un bail commercial

Faits Le droit au maintien dans les lieux est incontournable

Le plafond d’un local commercial loué s’effondre, rendant impossible l’exploitation du fonds de commerce. Le bailleur donne congé au locataire avec refus de renouvellement du bail commercial et paiement d’une indemnité d’éviction. Par un premier arrêt, la cour d’appel fait droit au paiement de l’indemnité d’éviction, mais rejette la demande de remise en état des lieux loués, sollicitée par le locataire. Après le dépôt du rapport d’expertise ayant estimé l’indemnité d’éviction, le locataire saisit de nouveau la cour d’appel et réclame l’indemnisation de sa perte d’exploitation. La cour d’appel rejette cette demande aux motifs notamment que la demande de remise en état des locaux loués de la locataire avait été précédemment rejetée. Un pourvoi est formé contre cet arrêt.

Question Le preneur évincé peut-il être indemnisé au titre de la perte d’exploitation qu’il a subie ?

Réponse Oui. Cet arrêt de la Cour de cassation illustre l’importance de la règle selon laquelle le preneur évincé a le droit au maintien dans les lieux loués jusqu’au paiement complet de l’indemnité d’éviction. En effet, le locataire n’a pas à quitter le local qu’il loue pendant la période au cours de laquelle il est procédé au chiffrage de l’indemnité d’éviction. Après le refus de réaliser les travaux de remise en état du local loué, le locataire n’avait pas la possibilité de reprendre son activité dans les lieux loués. Il devait donc être indemnisé pour la perte d’exploitation en résultant. L’inexploitation du fonds jusqu’à la date de paiement de l’indemnité d’éviction est sans incidence sur le montant de la réparation du préjudice subi par le locataire.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 18 février 2014, n° 12-28677

Commentaire Même si les tribunaux n’ont pas fait droit à la demande des travaux de remise en état des locaux sollicités par le locataire (en raison probablement de son éviction prochaine), ce dernier doit être indemnisé de la perte d’exploitation qu’il a subie du fait du bailleur, dans la mesure où il n’a pas pu exploiter les lieux loués en raison de l’état du local que le bailleur n’a pas souhaité réparer.

Bail commercial et aménagements

Attention à la date d’accession au bailleur !

Faits Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire s’engage à construire un bâtiment qui, par l’effet d’une clause d’accession, deviendra la propriété du bailleur sans indemnité en fin de jouissance. Le bailleur refuse le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction. Le locataire saisit le tribunal pour voir fixée l’indemnité d’éviction. Il restitue les locaux en cours d’instance et demande, au titre des frais de réinstallation, le remboursement des frais liés au nouveau bâtiment construit en vue de transférer son activité. Le bailleur refuse de payer puisque, d’après le bail, ce bâtiment est devenu la propriété du bailleur sans indemnité en fin de jouissance. La cour d’appel accède à la demande de la locataire. Un pourvoi est formé contre cet arrêt.

Question Des frais de réinstallation sont-ils dus au preneur au titre d’aménagements qui ont fait accession au propriétaire ?

Réponse Non. Cet arrêt illustre de nouveau la portée et l’intérêt des clauses d’accession. En l’espèce, le bail prévoit que les aménagements du preneur feront accession au bailleur en fin de jouissance. Le locataire transfère son fonds en cours de procédure. Il a donc restitué les locaux en cours de procédure et les bâtiments construits par le locataire sont devenus propriété du bailleur, à ce moment-là, sans indemnité. Dès lors, la Cour de cassation en déduit qu’en application des stipulations du bail, le locataire, évincé d’un terrain sans bâtiment, n’est pas fondé à demander des frais de réinstallation à ce titre.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 21 mai 2014, n° 13-10257

Commentaire La prudence est de mise dans la rédaction de ces clauses d’accession des travaux et aménagements réalisés par le preneur. En effet, dans le présent arrêt, la société locataire voit sa demande d’indemnisation à hauteur de 920 000 euros écartée en raison de la rédaction des clauses du bail !

Diagnostic amiante

Qui se contente d’un repérage visuel, paie

Faits Après une expertise, l’acquéreur d’une maison d’habitation découvre la présence d’amiante. Un diagnostic amiante avait pourtant été réalisé par un diagnostiqueur avant la signature de l’acte authentique, lequel mentionnait uniquement la présence d’amiante dans le garage de l’habitation. L’acquéreur assigne les vendeurs qui appellent en garantie le diagnostiqueur. Ce dernier invoque en défense le fait qu’il était uniquement tenu de procéder à un examen visuel des lieux accessibles et qu’il n’avait pas été mis en mesure de pouvoir examiner les combles, objets du litige. La cour d’appel lui donne tort. Il saisit alors la Cour de cassation.

Question Un diagnostiqueur amiante peut-il limiter son intervention à un simple repérage visuel ?

Réponse Non. La Cour de cassation retient la faute du diagnostiqueur et le condamne en considérant que son contrôle ne peut être purement visuel mais doit comprendre toutes les vérifications nécessaires n’impliquant pas de travaux destructifs. Cet arrêt rappelle que le diagnostic amiante doit être réalisé avec une certaine rigueur. En l’espèce, les magistrats ont considéré que le diagnostiqueur, bien que ne devant pas procéder à des travaux destructifs, devait en revanche visiter toutes les parties de l’habitation (y compris les combles accessibles) afin d’y rechercher la présence d’amiante.

Cour de cassation, 3e ch. civ., 21 mai 2014, n° 13-14891

Commentaire Un tel arrêt devrait inciter les diagnostiqueurs à être vigilants, notamment eu égard à la sanction attachée à ce manquement. En effet, le préjudice indemnisable sous forme d’attribution de dommages-intérêts correspond au coût effectif des travaux de désamiantage non prévus, et supporté par l’acquéreur compte tenu des carences du diagnostic initial. L’addition peut s’avérer extrêmement élevée. Si cette décision a été rendue en application de l’arrêté du 22 août 2002 applicable à l’époque, un raisonnement identique pourrait être tenu sous l’empire du nouvel arrêté du 12 décembre 2012, dorénavant applicable.

Architectes

Le droit moral recule face au droit de propriété

Faits En 1983, l’architecte Paul Chemetov conçoit un ensemble immobilier de type HLM à Courcouronnes (Essonne). En 2009, un projet d’aménagement entraînant sa démolition est validé. Un permis de démolir est délivré en janvier 2013. L’architecte s’oppose à la destruction de son œuvre, et propose la transformation de l’immeuble. En appel, il fait valoir une atteinte à son droit moral, lequel lui permet de s’opposer à cette démolition qui n’est justifiée par aucun motif légitime, et soutient que des solutions alternatives existent. La communauté d’agglomération d’Evry Centre Essonne réplique que la démolition est légitime et proportionnée au regard du droit moral de l’architecte.

QuestionUn architecte peut-il s’opposer à la destruction de son œuvre ?

Réponse Non. Les juges limitent un peu plus la portée du droit moral de l’architecte face au droit de propriété, dont il reconnaît néanmoins l’existence. L’arrêt s’inscrit dans un mouvement désormais bien établi et initié par l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 1992 (n° 90-17534), lequel autorisait le propriétaire d’un bâtiment d’architecte à le modifier en opposant « la vocation utilitaire du bâtiment » à « l’intangibilité absolue de l’œuvre ». La cour d’appel de Paris affirme que le propriétaire d’un ensemble immobilier peut demander sa destruction si elle répond à un motif légitime d’intérêt général, ne procède pas d’un abus de droit ou d’un comportement fautif du propriétaire et qu’un délai suffisant est laissé au public pour découvrir l’œuvre. Il appartient ainsi au magistrat de parvenir à un juste équilibre entre le droit moral de l’architecte et le droit de propriété.

Cour d’appel Paris, pôle 5, ch. 1, 16 octobre 2013, n° 13/14995

Commentaire Cet arrêt consacre la possibilité pour le propriétaire d’un immeuble d’invoquer l’article 544 du Code civil, dont les prérogatives comportent le pouvoir de détruire la chose. Les juges interdisent toutefois la destruction si l’ouvrage était classé monument historique. Il est très probable que désormais, lorsqu’un projet de rénovation urbaine verra le jour et aura pour ambition d’améliorer les conditions de vie des habitants d’un quartier considéré, le droit moral de l’architecte cédera face aux considérations sociales et urbaines d’intérêt général.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X