Réglementation

105e CONGRÈS DES NOTAIRES Propriétés incorporelles : mieux protéger l’entrepreneur individuel

Mots clés : Artisanat - Création d'entreprise - Gestion immobilière - Information - communication - événementiel - Jurisprudence - Urbanisme commercial

Les notaires de France plaident en faveur d’un cadre juridique commun à l’ensemble des activités, commerciales, artisanales et libérales. Pour sécuriser une exploitation de plus en plus risquée, ils proposent la création d’une personnalité juridique professionnelle. Une idée révolutionnaire. Lent démarrage pour le fonds agricole Fonds libéral : de timides avancées Un concept audacieux : la propersonnalité Cession de fonds : un statut unifié artisans-commerçants

Plus connues sous le nom de « fonds d’entreprises », les propriétés incorporelles (clientèle, nom commercial, savoir-faire, brevets et marques…) connaissent une double mutation. D’une part, la montée des échanges électroniques donne une nouvelle dimension au concept immatériel, notamment avec le droit d’auteur ou le commerce en ligne. D’autre part, les fonds se personnalisent : la notion de patrimoine d’affectation a échoué jusqu’ici, le législateur ayant préféré dupliquer la personne par la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Lors de leur 105e congrès, à Lille (1), les notaires ont dénoncé les blocages affectant ces évolutions, jugeant trop timides les avancées récentes comme le statut d’auto-entrepreneur applicable depuis le 1er janvier en vertu de la loi de modernisation de l’économie. Certes, ce statut permet de bénéficier de régimes fiscaux et sociaux allégés, mais l’auto-entrepreneur n’étant pas obligé de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, cela pourrait poser problème en matière de droit au bail.

Des règles cohérentes

« Les acteurs économiques veulent des règles cohérentes, or notre droit empile les fonds spécifiques sans les avoir encadrés dans un concept global », a déclaré Didier Coiffard, notaire à Oyonnax et rapporteur général du congrès 2009, dont les réflexions ont débouché sur l’adoption de 23 propositions. Dans le secteur commercial et artisanal (2 925 000 entreprises), les textes se révèlent souvent inadaptés. Ainsi, pour la vente de fonds de commerce, les lois de 1909 et 1935 ne prennent en compte ni l’urbanisme commercial ni la réglementation des établissements recevant du public. Quant au fonds artisanal, dont dépend le régime des cessions et des garanties, son identification n’est pas évidente....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5506 du 05/06/2009
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