Dossiers Urbanisme et Environnement

10 QUESTIONS SUR… – expropriation : urgence et extrême-urgence

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Droit de l'urbanisme - Droit de propriété - Établissements sportifs couverts - Sport - Urbanisme et environnement

Des cas d’urgence ou d’extrême urgence légitiment la prise de possession de biens expropriés avant le versement de la « juste et préalable indemnité » prévue par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel, qui admet la conformité à la Constitution de l’indemnisation provisionnelle en raison d’une extrême urgence, a récemment validé le dispositif relatif à l’expropriation d’urgence. Ainsi la lettre de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen peut-elle être tempérée en vue de concilier le besoin d’exproprier rapidement et le droit de propriété.

1 Quelle est la procédure d’expropriation en cas d’urgence et comment l’urgence est-elle déclarée ?

La procédure d’urgence concerne la prise de possession des immeubles ou des droits réels immobiliers (servitude, usufruit, etc.) expropriés. L’urgence à prendre possession est constatée par la déclaration d’utilité publique (DUP) ou un « acte postérieur de même nature » (art. R. 15-2 du Code expr.). Le Conseil d’État reconnaît, à ce titre, la validité d’un arrêté de cessibilité (22 avril 1988, Société civile particulière de la montagne de Blaitières, n° 42902). Il arrive toutefois que l’urgence ne puisse être déclarée que par un acte spécifique. C’est le cas de l’utilité publique de travaux, reconnue par un décret en Conseil d’État en application du Code de la voirie routière (art. L. 151-2). Le Conseil d’État juge alors que seul un décret en Conseil d’État peut constater l’urgence à prendre possession desdits biens (Conseil d’État, 29 décembre 1993, Ministre de l’Équipement, n° 108139, LPA 23 mars 1994, n° 35, p. 7, obs. J. Morand-Deviller).
Il suffit que les travaux inhérents à l’opération aient été déclarés « urgents » et qu’ils présentent une certaine « ampleur » pour valider la mise en œuvre de la procédure d’expropriation d’urgence (Conseil d’État, 23 octobre 2009, M. Robert A., n° 322327 : « qu’en déclarant urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe, le gouvernement a nécessairement constaté l’urgence de la prise de possession des terrains nécessaires à leur exécution ; qu’eu égard à l’ampleur de l’opération projetée et aux délais en résultant pour la réalisation des expropriations éventuellement nécessaires, l’urgence de cette prise de possession est établie »). Le contrôle de la qualification de l’urgence relève du juge administratif (Conseil d’État, 23 septembre 1991, M. Marcel X., n° 98741, 99261, JCP 1991, IV, 432) et est soumis à un contrôle « normal » (Conseil d’État, 23 octobre 2009, n° 322327, précité ; v. la jurisprudence citée sous l’article R. 15-2 du Code de l’expropriation commenté par R. Hostiou, Paris, Litec).

2 En quoi la procédure d’expropriation d’urgence déroge-t-elle aux règles générales d’expropriation ?

La procédure d’urgence permet de gagner du temps car certains délais sont raccourcis. Le délai utile pour saisir le juge de l’expropriation afin de fixer l’indemnité est réduit à « 15 jours au moins » (art. R. 15-2-1 du Code expr.) au lieu d’un mois après la notification des offres (art. R. 13-21 du Code expr.). L’expropriant n’est pas tenu de notifier ses offres préalablement à la saisine du juge (Cour de cass. 3e civ., 10 novembre 1998, Mme X., n° 97-10153, AJDI 1999, p. 442). Les délais pour procéder à la visite des lieux et convoquer les expropriés sont respectivement réduits à un « mois » (art. R. 13-26 du Code expr.) et « huit jours au moins, à l’avance » (art. R. 13-27 du Code expr.). Préalablement au transport, un état des lieux est dressé par le directeur départemental des services fiscaux et, au cours de la visite, les intéressés sont invités à faire connaître leurs observations, ce qui implique qu’il est procédé à la lecture de cet état des lieux lors de la visite (art. R. 15-4 du Code expr.). La demande saisissant le juge de l’expropriation vise l’acte ayant déclaré l’urgence. Sont joints à cette demande la copie certifiée de l’offre de l’expropriant ainsi que la réponse de l’exproprié et, le cas échéant, la notification faite à ce dernier dans laquelle il est indiqué qu’il est fait application de la procédure d’urgence (art. R. 15-3 du Code expr.). Lors de l’audience, après la visite des lieux, le juge de l’expropriation entend les parties ainsi que le commissaire du gouvernement qui, à titre exceptionnel, sont habilités à développer oralement tous moyens et conclusions (art. R. 15-6 du Code expr.).

3 Les règles de fixation de l’indemnité d’expropriation sont-elles différentes en cas de procédure d’urgence ?

Si les règles de fixation des indemnités sont, pour l’essentiel, les mêmes que celles de la procédure normale d’expropriation, plusieurs dispositions spécifiques s’appliquent en cas d’urgence. Dès le prononcé de l’ordonnance d’expropriation, le juge de l’expropriation peut fixer le montant des indemnités pour couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation. S’il s’estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant définitif des indemnités selon les règles ordinaires. Si tel n’est pas le cas et en l’absence d’obstacle au paiement, le juge de l’expropriation fixe des indemnités « dont le montant correspond au préjudice causé aux intéressés, tel qu’il paraît établi à l’issue des débats » (art. R. 15-7 du Code expr.), c’est-à-dire sans détailler la nature des préjudices et sans motiver la décision au fond. Il s’agit donc d’une provision, qui peut être, le cas échéant, inférieure à l’offre de l’expropriant ou à l’estimation du commissaire du gouvernement. En effet, « la règle (de l’article R. 13-35 du Code expr.) empêchant de fixer une indemnité inférieure aux offres de l’expropriant ou aux conclusions du commissaire du gouvernement ne concerne pas la fixation d’une indemnité provisionnelle. » (Cour de cassation, 3e civ. 16 juillet 1987, Époux X., n° 86-70179, Bull. civ. 1987, III, n° 144, p. 84, AJPI 1988, p. 158 et 379, obs. C.M).
Cette décision n’est pas susceptible d’appel et ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation (art. L. 15-5 du Code expr.). Lorsqu’est fixée une indemnité provisionnelle, l’audience en fixation des indemnités définitives a nécessairement lieu dans le mois suivant ; les parties et le commissaire du gouvernement – et tous autres intervenants le cas échéant – étant convoqués par le secrétariat de la juridiction au moins 15 jours à l’avance. La procédure redevient alors écrite et les mémoires peuvent être déposés au plus tard huit jours avant l’audience (art. R. 15-8 du Code expr.).

4 L’indemnité provisionnelle en cas d’expropriation d’urgence...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
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