Droit immobilier Chaque mois, Anne Malfilâtre, avocate, répond aux questions fiscales des lecteurs.

1. Une modification du foyer fiscal entraîne-t-elle la reprise de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » ?

Mots clés : Fiscalité - Politique du logement

Oui. Une modification du foyer fiscal telle que le mariage, le divorce, la séparation, la conclusion ou la rupture d’un PACS, entraîne la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard ». Toutefois, l’administration admet que le nouvel attributaire puisse reprendre l’engagement de location, et ainsi, ne pas être sanctionné. Par ailleurs, en cas de divorce, elle maintient le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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