Dossiers Urbanisme et environnement

1. Réforme de l’urbanisme commercial

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Urbanisme commercial

L es dispositions relatives à l’aménagement commercial figurent principalement à l’article 102 de la loi. Elles modifient substantiellement la législation de l’équipement commercial tant en ce qui concerne le champ d’application que la procédure d’autorisation. Le nouveau régime entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009, à une date qui sera déterminée par le décret d’application de la loi. Cependant, quatre mesures s’appliquent déjà depuis la publication de la loi, intervenue le 5 août 2008.

RELÈVEMENT DES SEUILS D’AUTORISATION

Les projets soumis à autorisation

La plupart des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, création ou extension d’un magasin ou d’un ensemble commercial, changement de secteur d’activité, réouverture après une fermeture prolongée, regroupement de surfaces de vente de magasins voisins, nécessitera toujours une autorisation d’aménagement commercial mais, d’une façon générale, les seuils d’autorisation sont relevés à 1 000 m².

Des seuils particuliers sont prévus pour les changements de secteur d’activité (2 000 m² lorsque l’activité nouvelle n’est pas à prédominance alimentaire), les regroupements de surface de vente de magasins voisins (2 500 m² lorsque l’activité nouvelle n’est pas à prédominance alimentaire) et les parties du domaine public affectées aux gares ferroviaires situées en centre-ville (2 500 m²). Par ailleurs, certains équipements commerciaux soumis à autorisation d’exploitation seront exclus du champ de la nouvelle réglementation :

– les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ;

– les installations de distribution au détail de combustibles et de carburants ;

– les hôtels.

En revanche, la loi vise toujours les complexes cinématographiques. À cet égard, le champ est identique à celui de l’actuelle autorisation d’exploitation cinématographique tant en ce qui concerne les seuils que la nature des projets.

Toutefois la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un établissement de spectacles cinématographiques de plus de 300 places, comportant plusieurs salles et dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant deux ans, sera alors soumise à autorisation.

Les projets pouvant être soumis à avis

Certains projets, dispensés d’autorisation en raison des seuils (entre 300 m² et 1 000 m²), pourront néanmoins être soumis pour avis aux commissions d’aménagement commercial. Ainsi, dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’urbanisme, saisi d’une demande de permis de construire d’un équipement commercial d’une surface comprise entre 300 et 1 000 m², pourra proposer à l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI de saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

La décision sera prise par délibération de ces organes ou par décision du président de l’EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale (Scot). La CDAC se prononcera dans un délai d’un mois. Le pétitionnaire pourra saisir la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) en appel. Dans tous les cas, le caractère...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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