Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Zones géographiques concernées par l’ouverture des commerces le dimanche

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’État annule partiellement le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la Loi Macron relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détails situés dans certaines zones géographiques.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié le Code du travail afin de permettre de déroger au repos dominical dans trois types de zones géographiques qu’elle définit (zones touristiques internationales, zones touristiques et zones commerciales).

Par un décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi Macron,...

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