Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Zonage des cartes communales : les zones antérieurement urbanisées ne doivent pas nécessairement rester constructibles

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Etat et collectivités locales

Dans cette décision, deux requérants contestent devant les juridictions administratives la délibération par laquelle une commune a adopté une carte communale.

Les requérants reprochent à cette nouvelle carte communale d’avoir classé pour l’avenir un terrain en zone inconstructible alors même que, dans le passé, ce terrain était regardé comme inclus dans...

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