Veille juridique

Vu au Journal officiel du 31 mai au 6 juin 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver surwww.lemoniteur.fr/veillejo.

 

Transition énergétique

Les décrets « travaux embarqués » et « compteurs individuels » enfin au JO ! 

Très attendus car essentiels pour le secteur de la construction, deux décrets d’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 – dite LTE – viennent d’être publiés.

Le premier, prévu par l’article 14 de la loi LTE, concerne les « travaux embarqués ». Il impose, à compter du 1er  janvier 2017, de réaliser des travaux supplémentaires d’isolation thermique lorsque de gros travaux de rénovation de bâtiments (comme un ravalement ou des travaux de réfection de toiture) sont engagés. Des dérogations sont prévues par le texte, notamment si les travaux d’isolation « entraînent des modifications de l’aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés », mais aussi s’il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation et ses inconvénients.

Texte concerné : Décret n°2016-711 du 30 mai 2016

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

Embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux : le décret est paru

 

Tout autant sensibles, le second décret et son arrêté inscrivent dans notre droit national l’obligation – issue de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique – de généraliser les compteurs individuels de chauffage dans les immeubles collectifs des Etats membres au 31...

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