Droit immobilier

Vous reprendrez bien un morceau de Journal officiel ?

Moult textes affectant le secteur immobilier sont parus au Journal officiel fin 2015, sans compter les traditionnelles lois de finances. Et le début de l’année n’est pas en reste avec la publication du décret du 5 janvier 2016 allongeant la durée de validité des autorisations d’urbanisme.

Morceaux choisis de ce qu’il ne fallait pas rater, et qu’il faut désormais appliquer depuis le 1er janvier 2016 :

  • – Consultation des justificatifs de charges avant l’assemblée générale : décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 ;
  • – Déduction des dépenses d’intermédiation locative du prélèvement SRU : décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 ;
  • – Nouveaux seuils de passation des marchés publics : décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 ;
  • – Cadre réglementaire applicable à l’éco-prêt « Habiter mieux » : décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 ;
  • – Modification du Cite : arrêté du 30 décembre 2015, NOR : FCPE1531835A ;
  • – Nouvelle réforme du PTZ : décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015 ;
  • – Prêt viager hypothécaire et montant de l’indemnité que le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant : décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 ;
  • – Recodification du livre Ier du Code de l’urbanisme : décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 ;
  • – Modernisation du contenu du PLU : décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
  • – Généralisation de l’exigence de performance énergétique lors de ventes HLM : décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 ;
  • – Protection des sites d’intérêt géologique : décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 ;
  • – Modalités de fonctionnement des sociétés d’habitat participatif : décret n° 2015-1725 du 21 décembre 2015.

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