Droit immobilier

Vous avez dit urbanisme commercial ?

L’urbanisme commercial est quasi absent de la loi Macron. Il eut d’ailleurs été logique qu’il n’y ait aucune disposition sur le sujet dans ce texte, l’entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme commercial, via la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE), ayant moins d’un an.

Toutefois, une réglementation en chassant une autre, la loi Macron est intervenue pour réparer certaines « failles » de la loi ACTPE. Ces corrections, plus ou moins importantes, sont au nombre de quatre :

  • Le complément aux mesures transitoires, dont la sécurisation des projets avant le 15 février 2015 ;
  • La fin de l’incessibilité des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) ;
  • La réduction des exigences de développement durable pour l’extension d’ensembles commerciaux ;
  • La reprise des dispositions portant sur la modification substantielle d’un projet autorisé.

Pour accéder à l’intégralité de l’article d’Elsa Sacksick, avocate à la cour, associée, cabinet AdDen, commandez le « numéro spécial Macron » sur http://boutique.lemoniteur.fr/roi-79-octobre-2015.html

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