Commande publique

Vote au Parlement européen des directives concessions et marchés publics

Nouvelle étape pour le paquet « commande publique » qui vient d’être voté en séance plénière au Parlement européen, le 15 janvier 2014.

Deux années rythmées par d’âpres négociations auront été nécessaires à l’élaboration des directives sur les marchés publics (la première dite « secteurs classiques » ; la seconde dite « secteurs spéciaux », à savoir l’eau, l’énergie et les transports), et de la directive concessions. L’adoption de ces textes au Parlement européen, en session plénière à une large majorité, le 15 janvier 2014 marque une nouvelle étape dans la procédure législative, la prochaine étant l’adoption en Conseil compétitivité . Le travail mené a permis « d’aboutir à des textes modernes, équilibrés et à même de contribuer à la relance de la croissance et de l’emploi », s’enthousiasme Michel Barnier, commissaire européen au marché intérieur.

Après la promulgation des textes qui devrait intervenir au premier trimestre 2014, les Etats membres auront deux ans pour les transposer, et 30 mois de plus (soit 54 au total) concernant les dispositions en matière de dématérialisation des marchés publics.

 

Allotissement et offre économiquement la plus avantageuse consacrés

 

Les projets de directives marchés publics posent de grands principes, tels que la consécration de l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse ; le rejet des offres anormalement basses si celles-ci s’avèrent effectivement basses après demande d’explications aux candidats ; la reconnaissance de la liberté des pouvoirs publics d’organiser leurs propres services dans le cadre de la coopération public / public ou in house.

D’autres mesures visent également à faciliter l’accès des PME aux marchés publics : l’instauration du principe d’auto-déclaration au stade de la candidature ; l’obligation pour le contractant principal d’informer en amont le pouvoir adjudicateur sur la partie du marché qu’il entend sous-traiter et l’identité de son sous-traitant principal ; l’introduction d’un plafonnement des exigences relatives au chiffre d’affaires minimal du candidat pour répondre à un marché ; le principe de l’allotissement est consacré pour tous les marchés. Pour rappel, l’allotissement est déjà le principe dans le Code des marchés publics. Ce sont donc les marchés de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui seront le plus impactés par les nouvelles dispositions relatives à l’allotissement, l’ordonnance ne prévoyant actuellement aucune obligation particulière (pour en savoir plus, lire notre article).

Autre apport, le Parlement européen recommande l’utilisation de processus numériques, tels que la modélisation des données du bâtiment, plus couramment appelé BIM ou maquette numérique, pour les appels d’offres et les concours de projets publics. Une fois la directive transposée, chaque état membre pourra encourager, spécifier ou rendre obligatoire l’utilisation du BIM pour les projets de constructions financés par des fonds publics. Pour mémoire, le BIM pour Building information model, permet aux équipes projet (architectes, ingénieurs, maîtres d’ouvrages, entreprises de construction) de collaborer en s’appuyant sur des bases de données enrichies et partagées. C’est aussi une nouvelle façon de conduire les projets.

 

Transposition accélérée pour certaines mesures

 

La France a d’ores et déjà prévu de commencer à transposer de façon accélérée certaines des dispositions des directives marchés publics. En effet, un décret devrait modifier le Code des marchés publics au premier semestre 2014 pour y introduire un plafonnement des exigences en matière de capacité financière des candidats ; la généralisation du système de déclaration sur l’honneur au stade de la candidature ; et la procédure de partenariat d’innovation qui permet de lier un achat public à une expérimentation préalable (lire notre article).

Pour sa part, la FNTP, dans un communiqué, demande une transposition a minima de ces directives, « afin d’éviter un bouleversement des règles applicables ». Et appelle à la vigilance notamment concernant « le contrôle de la régularité et des capacités des entreprises attributaires des marchés, qui doit être renforcé ; la valorisation effective des exigences sociales et environnementales dans les prix des marchés ; les nouvelles limites posées au champ concurrentiel en matière de commande publique. »

 

Concessions de services et de travaux

 

La directive concessions fournit un cadre flexible pour les partenariats entre secteurs public et privé de nature à stimuler les investissements indispensables dans les infrastructures et les services. Ce texte vient ainsi, selon la Commission, combler un vide, les contrats de concession de service n’étant encadrés jusque là, sur le territoire de l’Union Européenne, que par les grands principes du Traité (les concessions de travaux publics étant, quant à elles, partiellement couvertes par la directive marchés publics « secteurs classiques ») (pour voir notre article, cliquez ici).
Le parcours législatif de ce texte n’aura pas été de tout repos et les négociations auront notamment abouti à exclure le secteur de l’eau du champ de la directive concessions.

 

Conseil compétitivité

Le Conseil « Compétitivité », instauré en juin 2002, résulte de la fusion de trois formations qui existaient précédemment, à savoir les Conseils « Marché intérieur », « Industrie » et « Recherche ». Sa création répondait au besoin qui s’était fait sentir, de traiter de manière plus cohérente et mieux coordonnée les questions liées à la compétitivité de l’Union européenne. En fonction des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil est composé de ministres chargés des affaires européennes, de l’industrie, de la recherche, etc. Cette formation du Conseil se réunit cinq ou six fois par an.

Ce Conseil examine notamment les propositions législatives qui relèvent de ses différents domaines d’activité, sur lesquelles il statue à la majorité qualifiée, en général dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement européen.

Source : Conseil de l’Union européenne

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