Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 3 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Accessibilité

Prise en compte du handicap dans les politiques publiques. Une circulaire signée du Premier ministre demande aux ministres, d’ici au 10 novembre prochain, de désigner au sein de leur secrétariat général un « haut fonctionnaire en charge du handicap et de l’inclusion », qui aura pour responsabilité de définir et de mettre en oeuvre la politique de chaque ministère en matière d’accessibilité universelle et de handicap.
Ce haut fonctionnaire coordonnera « les travaux permettant de dresser l’état des lieux en matière de prise en compte du handicap dans l’ensemble des politiques » relevant de chaque ministère, de même que la préparation et le suivi des décisions des comités interministériels du handicap, via la mise en place d’indicateurs d’inclusion précis.
Il sera également garant de cette prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les indicateurs de performance des programmes du budget de l’Etat : pour chaque projet de loi, il sera notamment chargé de réaliser de manière systématique la fiche « diagnostic-handicap » prévue par la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi.

Circulaire du 23 octobre 2017 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur des personnes handicapées et de leur inclusion (NOR : PRMX1730817C) – mise en ligne sur circulaires.legifrance.gouv.fr le 2 novembre 2017

 

 

Artisanat

Reconnaissance des qualifications professionnelles artisanales. Un arrêté définit la liste des informations et pièces à produire pour obtenir la reconnaissance de qualifications professionnelles artisanales acquises dans les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Il fixe aussi le montant du droit que les chambres de métiers et de l’artisanat peuvent recouvrer lorsqu’une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation est organisé ou lorsqu’un avis sur le diplôme produit est sollicité.

Arrêté du 17 octobre 2017 relatif à la présentation de la déclaration et des demandes prévues par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 et le titre Ier du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ( NOR:  ECOI1719273A)

 

 

Carnet


Secrétariat général de la modernisation de l’action publique (SGMAP). Un décret met fin aux fonctions de la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique, Laure de la Bretèche. Le SGMAP, placé sous l’autorité du Premier ministre, accompagne le Gouvernement dans la mise en œuvre de la réforme de l’État et soutient les administrations dans leurs projets de modernisation. Il a notamment créé le dispositif Marché public simplifié (MPS).

Décret du 2 novembre 2017 portant fin de fonctions de la secrétaire générale pour la modernisation de l’action publique – Mme de la Bretèche (Laure) (NOR: PRMX1730727D)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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