Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 27 octobre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept: du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, règlementation technique, logement, social…

Assurances intempéries

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté constate l‘état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par les inondations, coulées de boue, et mouvements de terrains qui ont eu lieu l’été dernier en métropole. Sont notamment concernées des communes des départements de l’Allier, de l’Eure, de la Haute-Garonne, des Pyrénées orientales, ou encore de l’Yonne. 
Cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance. Les victimes de ces intempéries ont dix jours après la publication de cet arrêté au « Journal officiel » pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ( NOR:  INTE1726132A)

 

 

Nomination

JO 2024. Par décret du Président de la République, Nicolas FERRAND est nommé préfigurateur de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.

Décret du 26 octobre 2017 portant nomination du préfigurateur de la Société de livraison des ouvrages olympiques – M. FERRAND (Nicolas)

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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