Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 20 octobre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept: du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, règlementation technique, logement, social…

Assurances

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté constate l’état de catastrophe naturelle pour des communes ayant subi des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2016. Sont concernées des communes des départements de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d’Or, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l’Hérault, de l’Indre, du Puy-de-Dôme, et du Tarn-et-Garonne.

Cette publication ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance. Les victimes de ces mouvements de terrain ont dix jours après la parution de cet arrêté au « Journal officiel » pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle- NOR : INTE1726133A

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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