Veille juridique

Vos textes officiels du mois de juillet 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP durant la période estivale, retrouvez à la fin de chaque mois notre sélection des textes officiels marquants pour le monde de la construction. Au menu : lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudence ou encore réponses ministérielles.

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

Architectes

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine enfin publiée !

Après un parcours parlementaire agité, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », a finalement été publiée au « Journal officiel » du 8 juillet. Couvrant de nombreux domaines, ce texte consacre à nouveau le secteur de l’architecture, au même titre que la loi de 1977, fondatrice pour la profession. Parmi les mesures essentielles :

– le concours est réaffirmé et même rendu obligatoire pour les maîtres d’ouvrage soumis à la loi MOP

– le seuil à partir duquel tout particulier qui fait construire ou qui rénove un bâtiment doit faire appel à un architecte est abaissé à 150m2 de surface maximal de plancher

– le recours à l’architecte est désormais indispensable pour obtenir un permis d’aménager pour réaliser un lotissement dépassant une certaine surface de terrain.

Pouvant infléchir l’esprit de la loi – plutôt protecteur pour les professionnels –, les décrets d’application de ces mesures sont très attendus. Espérons qu’ils soient donc rapidement publiés…

 

Texte concerné : Loi  n°2016-925 du 7 juillet 2016

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Loi Liberté de création, architecture et patrimoine : des architectes bien lotis »

« Liberté de création, architecture et patrimoine : quelles dispositions pour les sites historiques? »

 

 

Transition énergétique

Recharges électriques et locaux vélos : tous les bâtiments concernés en 2017

L’article 41 de la loi LTE du 17 août 2015 a fixé le principe de « l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge installés sur les places de stationnement des ensembles d’habitations » ainsi qu’ »un objectif de déploiement massif (…) de voies de circulation et de places de stationnement réservées aux mobilités non motorisées, en particulier de stationnement sécurisé pour les vélos ». Un décret d’application modifie les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du Code de la construction et de l’habitation afin de répondre à ces nouvelles obligations.

Le texte étend notamment les dispositions actuelles d’équipement des parkings en points de recharge électrique aux bâtiments à usage industriel, à ceux qui accueillent un service public, ainsi qu’aux bâtiments commerciaux ou aux cinémas équipés de places de stationnement. Il fixe désormais un seuil minimum de places de stationnement devant être équipées électriquement. Ces nouvelles mesures s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées a partir du 1er janvier 2017.

Un arrêté publié le même jour est venu préciser les modalités des installations de recharge des véhicules électriques telles que la puissance minimale de chaque point de recharge ou la dimension des passages de câbles. Il précise aussi, par logement, le nombre de places vélo et la superficie minimum.

Textes concernés :  Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 et  Arrêté du 13 juillet 2016

 

 

Une ordonnance définit le cadre légal de l’autoconsommation d’électricité

Issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 dite « loi LTE », une ordonnance intègre dans le Code de l’énergie la notion d’autoconsommation d’électricité, qui consiste pour un producteur ou un groupe de producteurs, à consommer tout ou partie de l’électricité qu’ils produisent.

Le texte...

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