Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 29 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Assurances

Catastrophe naturelle en Guadeloupe. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour des communes du département de la Guadeloupe, suite à des vents cycloniques le 19 septembre dernier. Sont concernées les communes suivantes : Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Cette publication ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance. Les victimes de ces mouvements de terrain ont dix jours après la parution de cet arrêté au « Journal officiel » pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

Arrêté du 28 novembre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – NOR: INTE1730632A

 

 

Négociation collective

Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social. Un décret détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation. Un tel observatoire est institué au niveau départemental par décision de l’autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département. Ce texte est pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation

 

 

Eaux

Sécurité ouvrages hydrauliques. Un arrêté précise les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Il fixe aussi l’organisation administrative de leur délivrance. Sont concernés par ce texte, les conduites forcées, les barrages relevant de la rubrique 3.2.5.0 du Code de l’environnement servant à créer une retenue d’eau ou un bief et les digues relevant de la rubrique 3.2.6.0 précitée, servant à protéger une zone contre les inondations ou contre les submersions, et n’ayant pas vocation à créer une retenue d’eau.

Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l’organisation administrative de leur délivrance

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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