Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 22 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Délivrance de titres d’occupation du domaine public.  L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a profondément remanié la domanialité publique. Une circulaire du 19 octobre précise les modalités de délivrance de certains titres d’occupation du domaine public de courte durée et plus spécifiquement pour les professionnels du cirque et de la fête foraine. Par principe, la délivrance de titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet dernier, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. Mais il existe aussi une procédure simplifiée sans sélection pour les occupations de courte durée. La plupart des demandes d’installation des forains et des cirques entrent dans ce cadre.

 

Circulaire du 19 octobre 2017 – Application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques – Délivrance de titres d’occupation de courte durée – un cas d’application : les fêtes foraines et les cirques (NOR : CPAE1727822C)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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