Veille juridique

Vos textes officiels du mercredi 18 octobre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, règlementation technique, logement, social…

Débat public

 

Port Atlantique La Rochelle. La Commission nationale du débat public a jugé qu’il n’y a pas lieu d’organiser un débat public au sens de l’article R. 121-7 du Code de l’environnement sur le projet d’infrastructures de Port Atlantique La Rochelle, au motif notamment que les impacts sur l’environnement et l’aménagement du territoire apparaissent limités en l’état actuel du dossier. Le maître d’ouvrage devra toutefois organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la Commission.

Décision n° 2017/51/PALR/1 du 4 octobre 2017 relative au projet d’infrastructures de Port Atlantique La Rochelle (17)

 

 

Mer et littoral. La Commission nationale du débat public a jugé qu’il n’y a pas lieu d’organiser un débat public au sens de l’article R. 121-7 du Code de l’environnement sur les projets de documents stratégiques de façade. Mais le maître d’ouvrage devra organiser pour chaque document stratégique de façade une concertation préalable dont les modalités seront définies par la Commission.

Décision n° 2017/53/DSF/1 du 4 octobre 2017 relative au projet de documents stratégiques de façade

 

Enceintes sportives

Procédure d’homologation. Un arrêté modifie la date à laquelle, dans le cas des enceintes sportives à construire, la demande d’homologation (qui permet de s’assurer que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et d’intervention des secours ont été prises avant l’ouverture au public) doit être présentée. Le texte remplace les mots « huit mois au moins avant l’ouverture de l’enceinte au public » par les mots « lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ouvrage faisant l’objet de la demande d’homologation ».

Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l’article A. 312-3 du Code du sport (NOR: SPOV1727756A)

 

Nominations

Agence nationale pour la rénovation urbaine. Jean-Benoît Albertini est nommé membre titulaire au conseil d’administration de l’Anru en qualité de représentant de l’Etat, représentant le ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de Jean-Michel Thornary.

Arrêté du 12 octobre 2017 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

 

Cérema. Sont nommés membres du conseil d’administration du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, en qualité de représentants de l’Etat, représentant du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Claire Sallenave (suppléante) en remplacement de Laurent Tapadinhas pour le Commissariat général au développement durable et François Bertrand (titulaire) en remplacement de Colas Durrleman ainsi que Laurence Hohn (suppléante) en remplacement de Muriel Bensaid pour la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature.

Arrêté du 2 octobre 2017 portant nomination au conseil d’administration du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema)

 

 

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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