Veille juridique

Vos textes officiels du mardi 7 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

 

Assurances intempéries

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté constate l‘état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) survenus entre 2016 et 2017 en métropole. Sont notamment concernées les communes des départements de l’Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l’Aude, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, ou encore de l’Essonne.

Cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance. Les victimes de ces intempéries ont dix jours après la publication de cet arrêté au « Journal officiel » pour faire leur déclaration auprès de leur assureur.

Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : INTE1727357A)


 

Marchés publics

Achats du ministère de la Justice. Un arrêté fixe les seuils à partir desquels les projets de marchés publics du ministère de la Justice sont soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats conformément au décret du 3 mars 2016 relatif à la gouvernance des achats de l’Etat. Ainsi, pour les projets de marchés publics de fournitures et de services, le seuil est fixé à 500 000 euros hors taxe. Quant aux projets de marchés publics de travaux, il est fixé à 1 000 000 d’euros hors taxes.

Ces seuils sont valables du 10 novembre 2017 au 10 novembre 2018.

Arrêté du 12 octobre 2017 relatif à la mise en œuvre de l’avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la justice (NOR : CPAZ1727426A)

 

 

 

 

 

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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