Veille juridique

Vos textes officiels du mardi 28 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Assurance

Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance. Une ordonnance permet de maintenir les dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance, notamment dans le secteur de la garantie dommages ouvrages. Elle supprime les différences de traitement entre les entreprises d’assurance agréées en France et celles opérant en France en libre prestation de services ou en libre établissement, conformément aux règles européennes. Enfin, elle pérennise la prise en charge des risques situés en France dans l’hypothèse de la défaillance d’un assureur, par une adaptation des contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance

Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance

 

Création d’un régime de résolution. Prise sur le fondement du V de l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, une seconde ordonnance désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) comme autorité de résolution pour le secteur des assurances. Elle détermine également les règles de la gouvernance correspondante. Elle prévoit de doter les autorités publiques de nouveaux pouvoirs et outils, afin de mieux prévenir les défaillances d’organismes ou de groupes d’assurances et d’en minimiser les conséquences négatives éventuelles. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’ACPR de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à prévenir les conséquences négatives pour les assurés, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques pour l’économie ou les finances publiques.

Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance

Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance

 


Social

Déclaration annuelle des données sociales. Un arrêté fixe le modèle S2200n de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017″ enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 12062* 16. La notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa 51442#08. Ce formulaire peut être obtenu auprès des centres régionaux de transfert des données sociales des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale.

Arrêté du 14 novembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017 »

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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