Veille juridique

Vos textes officiels du mardi 21 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Directions interministérielles

Transformation publique / Numérique et système d’information et de communication de l’Etat. Un décret définit l’organisation de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (Dinsic), qui se substituent au secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).
La DITP est placée sous l’autorité du ministre chargé de la Réforme de l’Etat, et la Dinsic sous l’autorité du ministre chargé du Numérique.

Décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat

 

Commissariat général à la stratégie et à la prospective. En lien avec le texte ci-dessus, dans le cadre de la mise en place de la politique de transformation publique, un décret précise que le délégué interministériel à la transformation publique peut demander au Commissariat général à la stratégie et à la prospective d’accomplir des travaux et des études.

Décret n° 2017-1585 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

 

Comité et délégué interministériels de la transformation publique. Enfin, un troisième décret pose le cadre organisationnel dans lequel la transformation publique sera conduite.
Il crée un comité interministériel de la transformation publique, placé sous la présidence du Premier ministre. Sa mission :  définir la politique du gouvernement en la matière et s’assurer de son application.
Le comité réunit, au moins une fois par semestre, le ministre chargé de la Réforme de l’Etat, le ministre chargé du Numérique et l’ensemble des membres du gouvernement.
Le décret institue également un délégué interministériel à la transformation publique, placé sous l’autorité du Premier ministre. Il assure le secrétariat du comité et coordonne la politique de modernisation de l’action publique.

Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique

 

 

Sécurité des piétons

Expérimentation d’une signalisation routière destinée aux utilisateurs de traversées piétonnes. Un arrêté prévoit une signalisation expérimentale qui a pour fonction de fournir aux usagers une indication de la durée restante de la période de rouge du signal lumineux piéton R12 auquel elle est associée. L’objectif de l’expérimentation est de renforcer la sécurité du piéton en l’incitant à ne pas traverser hors de la période de vert grâce à l’indication du temps d’attente qui lui est fournie.

Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à l’expérimentation d’un décompteur de temps d’attente piéton associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Vannes (Morbihan)

 

Débat public

Extension de la ligne B du métro de Toulouse. La Commission nationale du débat public a estimé qu’il n’y a pas lieu d’organiser un débat public au sens de l’article R. 121-7 du Code de l’environnement sur le projet d’extension de la ligne B du métro de Toulouse, au motif notamment que les impacts sur l’environnement et l’aménagement du territoire apparaissent limités en l’état actuel. Le maître d’ouvrage devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.

Décision n° 2017/64/LBT/1 du 8 novembre 2017 relative au projet d’extension de la ligne B du métro de Toulouse

 

Nominations

Cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Sont nommés au cabinet de la garde des Sceaux, ministre de la Jjustice : Sylvain Laval , chef de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et Albin Heuman, conseiller dialogue social et modernisation.

Arrêté du 14 novembre 2017 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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