Veille juridique

Vos textes officiels du mardi 14 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Réseaux

Guichet unique de recensement des réseaux. Un décret définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance pour le financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Selon la notice, il fixe aussi les règles de financement du guichet unique complémentaire, destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit. Il insère et met en cohérence les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives aux canalisations présentant des risques pour les personnes ou pour l’environnement. Enfin, il fixe les dispositions de sécurité applicables aux appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et le 21 avril 2018 pour celles relatives à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles.

Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles

 

Entreprises

Délégué interministériel aux restructurations d’entreprises. Un décret institue un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises qui sera nommé par décret. Il a pour mission d’animer, de coordonner et d’optimiser l’accompagnement par l’Etat des restructurations d’entreprises, et notamment des entreprises industrielles. Toutes les entreprises sont concernées à l’exception de celles du secteur financier qui font l’objet de modes de supervision et de résolution qui lui sont propres.

Pour l’exercice de ses missions, ce nouveau délégué interministériel peut notamment faire appel à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor, ainsi que, dans le respect du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, aux services déconcentrés de l’Etat compétents en matière de restructurations d’entreprises.

Décret n° 2017-1558 du 13 novembre 2017 instituant un délégué interministériel aux restructurations d’entreprises

 

Logements sociaux

Enquête 2018 sur l’occupation des logements sociaux. Les organismes bailleurs doivent fournir, au titre de l’année 2018, une enquête statistique sur l’occupation des logements sociaux et son évolution. Un arrêté en fixe les modalités et précise notamment que le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2016 et le plafond de ressources d’un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2018. Les organismes soumis à l’enquête sont les organismes d’habitations à loyer modéré gestionnaires de logements locatifs sociaux, les sociétés d’économie mixte (SEM) ou les entreprises publiques locales (EPL) propriétaires de logements sociaux, les organismes agréés, les administrations publiques, les sociétés civiles immobilières et les autres personnes morales s’ils sont propriétaires d’au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Pour mémoire, l’article 80 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a prévu que tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment une évaluation territorialisée de l’offre et des besoins en matière de logements, des données sur l’évolution des loyers ou des informations sur l’occupation des logements d’habitations à loyer modéré.

Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution

 

Nomination

Conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre. Est nommé membre du conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, Alban Hautier, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget. Il remplace Olivier Meilland.

Arrêté du 7 novembre 2017 portant nomination au conseil d’administration du Fonds national des aides à la pierre

 

Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Dominique Maigne est nommé président du conseil d’administration du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux ». Sa nomination intervient suite à la démission de la présidente Chantal de Singly, appelée à d’autres fonctions.

Arrêté du 8 novembre 2017 portant nomination du président du conseil d’administration du groupement d’intérêt public « Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

 

Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Un arrêté de la ministre de la Culture en date du 9 novembre 2017 nomme les membres de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture au sein des différentes sections qui sont :

– les sites patrimoniaux remarquables et abords,
– la protection des immeubles au titre des monuments historiques,
– les domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l’Etat,
– les projets architecturaux et travaux sur les immeubles,
– la protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux,
– la protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux,
– la protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux
– les parcs et jardins
– le comité des sections

Arrêté du 9 novembre 2017 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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