Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 6 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Ouvrages hydrauliques. Un décret allonge la durée maximale de l’agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, en la portant de 5 à 8 ans. Il supprime également la possibilité de suspension de cet agrément en cas d’urgence. 

Décret n° 2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

 

 

 

Travaux réglementés. Destinée à accompagner les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans la mise en oeuvre du dispositif relatif à la protection des jeunes travailleurs, une note explicite le cadre juridique des travaux réglementés dans le secteur public. Pour mémoire, un objectif de réforme de ce dispositif a été fixé dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises annoncées en 2014. Cette mesure s’est matérialisée par les décrets n° 2015-443 et n° 2015-444 du 17 avril 2015, qui ont notamment rendu déclarative la procédure d’affectation de jeunes aux travaux réglementés, pour mieux promouvoir les stages et apprentissages, et rénover la protection des jeunes lors de travaux effectués en hauteur. 

Note du 19 octobre 2017 d’instruction relative à l’application de la réglementation concernant la protection des jeunes travailleurs (NOR : JUSF1729602N)

 

 

 

Formation professionnelle. Un décret institue, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à la transformation des compétences. Il aura pour mission de participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie. 

Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences 

 

 

 

Classement de sites. Un décret classe le site du passage du Gois, de l’île de la Crosnière et du polder de Sébastopol, sur le territoire des communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer, parmi les sites du département de la Vendée. 

Décret du 2 novembre 2017 portant classement parmi les sites du département de la Vendée de l’ensemble formé par le passage du Gois, l’île de la Crosnière et le polder de Sébastopol, communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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