Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 4 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Finances publiques / Fiscalité des entreprises

Loi de finances rectificative pour 2017. Validée par le Conseil constitutionnel, la première loi de finances rectificative pour l’année 2017 a été publiée au « JO » du 2 décembre. Objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017, ayant annulé la contribution de 3 % sur les dividendes instituée par le président Hollande en 2012. Une décision intervenue pour faire suite à celle de la Cour de justice de l’Union européenne, ayant jugé cette contribution « incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales ». Résultat : l’Etat est désormais contraint de rembourser environ cinq milliards d’euros aux entreprises concernées. 

Ainsi, une surtaxe d’impôt sur les sociétés d’un montant équivalent est créée par l’article 1er de la loi du 1er décembre. Seront concernées par cette « contribution exceptionnelle » les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, sur la base des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle sera égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, « déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature », selon les termes de la loi. Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, « au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 3 milliards d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». Un régime spécifique est prévu par le texte pour les groupes de sociétés. 

D’autres mesures devaient initialement figurer dans ce véhicule législatif, dont la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l’État (qui devait passer de 4,8 % à 2,4 % par an). Sa mise en œuvre a finalement été reportée par le ministre de l’Economie Bruno Lemaire, qui s’est toutefois engagé à inscrire cette mesure dans le second projet de loi finances rectificative pour 2017,  actuellement débattu au Parlement.

Loi n° 2017-1640 du 1 er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017

 

 

Financement du parc social

Taux du livret A. Comme annoncé par le gouvernement au cours des discussions avec les organismes HLM, un arrêté stabilise pendant deux ans le taux du livret A, sans modifier, pour le moment, la formule de calcul du taux. Ainsi, entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020, ce taux est fixé à 0,75 %, et la possibilité de le réviser, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, est suspendue.

Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ( NOR: ECOT1731315A)

 

 

Environnement

Energies renouvelables. Un décret prolonge de deux ans le délai permettant aux installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale de bénéficier de l’obligation d’achat. Le texte simplifie également, pour le calcul du délai d’achèvement de l’installation permettant de conserver le bénéfice des conditions d’achat, les conditions de prise en compte des délais liés aux travaux de raccordement ou aux recours juridictionnels.

Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du Code de l’énergie

 

Coûts de raccordements au réseau public d’électricité. Un arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d’une partie des coûts de raccordement au réseau public d’électricité. Il est pris en application de l’article L. 341-2 du Code de l’énergie consécutif à la ratification de l’ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ce texte « précise les dispositions de l’arrêté du 17 juillet 2008 relatives à la réfaction s’appliquant au consommateur et introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d’énergies renouvelables », selon la notice explicative du texte.

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité, en application de l’article L. 341-2 du Code de l’énergie

 

 

ICPE. Applicable au 1er janvier 2018, un arrêté définit les règles techniques à mettre en œuvre par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a (déchets de produits explosifs).   

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2793-3a

 

 

Aménagement

ZAC du Fouillet (Le Mans). Un décret proroge, pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2017, au bénéfice de la communauté urbaine Le Mans Métropole ou de son concessionnaire, Cénovia, les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la réalisation de la zone d’aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans.

Décret n° 2017-1642 du 30 novembre 2017 prorogeant les effets de la déclaration d’utilité publique relative à la réalisation de la zone d’aménagement concerté du Fouillet sur le territoire de la commune du Mans (Sarthe)

 

 

Social

Contrat de génération. Deux décrets tirent les conséquences, au niveau réglementaire, de l’abrogation, par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du dispositif dit de « contrat de génération » mis en place lors du quinquennat de François Hollande. 

Décret n° 2017-1646 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

        

 

AT-MP. Entrant en vigueur le 1er janvier 2018, un arrêté modifie la nomenclature des risques du comité technique national des industries du BTP, pour l’application de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. 

Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du Code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles (NOR: SSAS1732376A)

 


Nominations

Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. Un arrêté nomme le sénateur Jean-Pierre Leleux président de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture.

Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination du président de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (NOR: MICC1731953A)

 

Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. La composition du Conseil vient d’être fixée par arrêté. 

Arrêté du 30 novembre 2017 portant nomination au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ( NOR: MTRD1733104A)

 

Conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social. Alban Hautier, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que représentant du ministre chargé du budget au conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social, en remplacement de Olivier Meilland.

Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) (NOR: CPAB1731867A)

 

Commission des téléphériques. Sa nouvelle composition est fixée par un arrêté du 22 novembre.

Arrêté du 22 novembre 2017 portant nomination à la commission des téléphériques (NOR: TRAT1729837A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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