Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 30 octobre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, règlementation technique, logement, social…

Réglementation thermique

Agrément des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises.  Un arrêté précise les modalités de prise en compte de systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants de plus de 1 000 mètres carrés. Lorsque ces bâtiments font l’objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l’arrêté du 8 août 2008, doit être agréé selon certaines conditions. Ces dernières, précise l’arrêté du 23 octobre 2017, seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires conformément à l’article 89 de l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés.

Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants

 

 

Agrément du système « SB4 ». Un second arrêté précise que le mode de prise en compte du système « SB4 » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l’arrêté du 30 avril 2013, est agréé selon des conditions d’application définies dans une annexe qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires.

Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système « SB4 » dans la réglementation thermique 2012

 

 

Grand Paris

Etablissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont. Les statuts de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont (EPA Orsa) sont modifiés par décret pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l’ensemble des établissements publics d’aménagement. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l’établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d’acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d’administration. Le décret modifie aussi le périmètre de compétence de l’établissement et adapte en conséquence la composition du conseil d’administration pour prendre en compte la création de la Métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux.

Décret n° 2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont

 

 

Un second décret transfère à l’établissement public Grand Paris Aménagement (GPA) une partie des droits et obligations de l’EPA Orsa. Il est pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 321-41 du Code de l’urbanisme qui prévoit qu’un établissement public d’aménagement peut recourir, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d’un autre établissement public. Ce transfert concerne notamment les contrats de travail des personnels, dont l’article 2 du décret précise la poursuite de l’exécution au sein de GPA.

Décret n° 2017-1508 du 27 octobre 2017 relatif au transfert à l’établissement public Grand Paris Aménagement de droits et obligations de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine amont

 

 

Eaux usées

Système d’assainissement de Mayotte. Un décret précise les dates auxquelles les communes de Mayotte devront s’équiper de systèmes d’assainissement.  En fonction de leur production d’eaux usées, elles seront soumises à cette obligation entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2027. Ce décret est pris en application de la transposition de l’article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne.

Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l’article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne

 


Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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