Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 23 octobre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept: du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu: droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, règlementation technique, logement, social…

Accidents du travail / Arrêts prolongés

Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet. Un arrêté fixe le modèle S6200i du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet » enregistré sous le numéro Cerfa 14463*03. La notice explicative est, quant à elle, enregistrée sous le n° Cerfa 50261#04. Ces deux documents sont également accessibles sur les sites Internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet »


Attestation de salaire délivrée par l’employeur pour un arrêt de travail de plus de six mois. Un arrêté fixe le modèle S3202h du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois » enregistré sous le n° Cerfa 11136* 05. Ce document est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et www.net-entreprises.fr pour télédéclaration. Il abroge l’arrêté du 2 septembre 2014 fixant l’ancien modèle de ce formulaire.

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois »

 

 

Réforme de la médecine du travail

Modèles de documents remis par la médecine du travail. Portée par l’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » et son décret d’application du 27 décembre 2016, la réforme de la médecine et des services de santé au travail a modifié en profondeur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, et ainsi l’architecture des visites dont ils bénéficient, de même que les documents délivrés à leur issue. De nouveaux modèles viennent ainsi d’être fixés par arrêté pour les avis d’aptitude et d’inaptitude, l’attestation de suivi individuel de l’état de santé et la proposition de mesures d’aménagement de poste. Ce texte entre en vigueur au 1er novembre 2017.

Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

 

Fiche d’aptitude délivrée par le médecin du travail. Un arrêté abroge l’arrêté du 20 juin 2013 qui fixait l’ancien modèle de la fiche d’aptitude. Il entre également en vigueur le 1er novembre 2017.

Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l’arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude

 


Accords d’entreprise 

Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution l’article L. 2232-12 alinéa 4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail », qui définit les conditions de validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement dans les entreprises ne disposant pas de délégué syndical, et fixe les conditions dans lesquelles certains accords peuvent faire l’objet d’une consultation des salariés.

Pour les requérants, cette disposition revenait à exclure les syndicats représentatifs non signataires d’un accord d’entreprise de la participation à la négociation et à la conclusion du protocole organisant la consultation des salariés sur cet accord, allant notamment à l’encontre de la liberté syndicale et du principe d’égalité devant la loi.

Pour les Sages, « en prévoyant que seules les organisations syndicales qui ont signé un accord d’entreprise (…) et ont souhaité le soumettre à la consultation des salariés sont appelées à conclure le protocole fixant les modalités d’organisation de cette consultation, les dispositions contestées instituent une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi ».

Décision n° 2017-664 QPC du Conseil constitutionnel du 20 octobre 2017

 

Licenciement en cas de refus d’application d’un accord pour la préservation ou le développement de l’emploi. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa du paragraphe III de l’article L. 2254-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi Travail du 8 août 2016. Pour le syndicat requérant, ces dispositions sont contraires au principe d’égalité devant la loi, car elles permettraient à l’employeur de « choisir discrétionnairement quels salariés licencier parmi ceux ayant refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi ». Elles sont aussi, toujours selon le syndicat, « entachées d’incompétence négative », affectant ainsi le principe d’égalité devant la loi, faute de préciser la notion de « rémunération mensuelle ». 

De leur côté, les Sages estiment qu’en faisant référence à cette notion de « rémunération mensuelle », le législateur a entendu renvoyer à la définition de la rémunération figurant à l’article L. 3221-3 du Code du travail. Il n’y a donc pas d’incompétence négative. 

Le Conseil a aussi jugé conforme, sous réserve, le 2e alinéa du paragraphe II du même article L. 2254-2 du Code du travail, qui prévoit que « si l’employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application de l’accord (…), ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 (du Code du travail) applicables au licenciement individuel pour motif économique (…). La réserve énoncée par les Sages est la suivante : « un licenciement fondé sur ce motif spécifique ne saurait, sans méconnaître le droit à l’emploi, intervenir au-delà d’un délai raisonnable à compter de ce refus »

Dans cette même décision, le Conseil a aussi jugé conformes l’ article L. 2232-21-1 du Code du travail (qui vient d’être abrogé par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017), et l’article L. 2232-27 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Décision n° 2017-665 QPC du Conseil constitutionnel du 20 octobre 2017

 

Agences de l’eau

Conseils d’administration des agences de l’eau. Un décret modifie la composition des conseils d’administration des agences de l’eau. Il prend en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et les modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d’administration des agences de l’eau par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dite « loi Biodiversité ». Il prévoit également la faculté de recourir aux délibérations à distance et en fixe les modalités.

Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d’administration des agences de l’eau

 

Logement

Révision des valeurs locatives. Sur demande de la cour administrative d’appel de Nancy, trois avis du Conseil d’Etat viennent d’être rendus sur l’interprétation de l’article 34 de loi de finances rectificative pour 2010 portant sur :

    – les décisions d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels des commissions départementales des impôts directs locaux (CDIDL) : avis du Conseil d’Etat n° 412234 du 18 octobre 2017 
    – la procédure de détermination des paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives : avis du Conseil d’Etat n° 412235 du 18 octobre 2017
    – le critère du « marché locatif homogène » :  avis du Conseil d’Etat n° 412233 du 18 octobre 2017 

         

        Architectes

        Reconnaissance de diplômes d’architecte étranger. Un arrêté reconnait équivalent au diplôme d’Etat d’architecte français, le diplôme d’ingénieur d’architecture – master en architecture délivré par la faculté d’architecture de l’université de Belgrade en Serbie. Ce diplôme permet à son titulaire d’exercer en qualité d’architecte salarié en France et lui confère la faculté de s’inscrire à la formation conduisant à « l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre ». Cette reconnaissance est valable 5 ans à compter de l’année universitaire 2016/2017.

        Arrêté du 17 octobre 2017 portant reconnaissance d’un diplôme d’architecte étranger (NOR: MICC1727893A)

         

        Un second arrêté reconnait équivalent au diplôme d’Etat d’architecte français, le diplôme de master en architecture délivré par l’Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l’université de Balamand (Liban). Ce diplôme permet également à son titulaire d’exercer en qualité d’architecte salarié en France et lui confère la faculté de s’inscrire à la formation conduisant à « l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre ». Cette reconnaissance est valable 5 ans à compter de l’année universitaire 2017/2018.

        Arrêté du 17 octobre 2017 portant reconnaissance d’un diplôme d’architecte étranger (NOR:  MICC1727907A)


        Nomination

        Agence Business France. Jean-Benoît Albertini, commissaire général à l’Egalité des territoires, est nommé membre du conseil d’administration de l’agence Business France en qualité de représentant du ministère chargé de l’aménagement du territoire en remplacement de Jean-Michel Thornary.

        Arrêté du 17 octobre 2017 portant nomination au conseil d’administration de l’agence Business France


        Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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