Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 20 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Données essentielles des subventions. Un arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention, qui doit s’effectuer conformément au référentiel annexé au texte. Ce référentiel, les modèles décrivant l’organisation des données, de même que les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont également accessibles sur le site www.data.gouv.fr

Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

 

Guichet unique de recensement des réseaux. L’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur le projet de texte, devenu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles, vient d’être publié. L’Autorité n’a émis aucune observation au titre de la redevance devant financer le guichet unique complémentaire, destiné aux exploitants de réseaux de communication afin de faciliter le déploiement du numérique à très haut débit. 

Avis n° 2017-0255 du 21 février 2017 portant sur le projet de décret relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

 

Nomination à l’Autorité de la concurrence.  Par décision de la présidente de l’Autorité de la concurrence, Savinien Grignon-Dumoulin, magistrat, est désigné référent déontologue de l’Autorité de la concurrence à compter du 1 er décembre 2017, pour une durée de deux ans.

Décision du 18 octobre 2017 portant nomination du référent déontologue de l’Autorité de la concurrence 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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