Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 16 octobre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept: du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu: droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, règlementation technique, logement, social…

Règles techniques

Conception de locaux avec appareils émettant des rayons X. Homologuant la décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire, un arrêté fixe de nouvelles règles techniques minimales de conception applicables aux installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X, produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV. Ce texte est pris pour l’application de l’article R. 1333-43 du Code de la santé publique .

Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X 

 

 

Logement

Financement de l’aide au logement temporaire. Pris pour l’application de l’ article 48 de la loi de finances pour 2017 , un décret prévoit que  l’aide au logement temporaire (ALT1), jusqu’alors cofinancée par l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, relève, depuis le 1 er  janvier 2017, d’un financement intégralement porté par le budget de l’Etat. L’ALT1 est dorénavant liquidée et versée par les services de l’Etat. 

Décret n° 2017-1472 du 13 octobre 2017 relatif à l’aide au logement temporaire (ALT1)

 

 

 

Intempéries et aide aux entreprises 

Ouragan Irma. A la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 8 septembre 2017 (NOR:  INTE1725480A) après le passage de l’ouragan Irma entre le 5 et le 7 septembre 2017 dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le Gouvernement a décidé la création d’une aide exceptionnelle pour le redémarrage des entreprises sinistrées. Une circulaire précise le champ d’intervention, le montant et les modalités de versement de cette aide exceptionnelle, qui doit bénéficier aux entreprises ayant de réelles et sérieuses difficultés pour redémarrer leur activité. 

Circulaire du 6 octobre 2017 – NOR : MOMO1728209C

 

 

Institutions représentatives du personnel

Droit des salariés à être éligible à la délégation unique du personnel. Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution l’article L. 2326-2 du Code du travail , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi . A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique invoquait le fait que ces dispositions privaient les salariés mis à disposition d’une entreprise du droit reconnu aux autres salariés d’être éligibles à la délégation unique du personnel mise en place au sein de cette entreprise. 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017

 

 

Recours de l’employeur contre une expertise décidée par le CHSCT. Le Conseil constitutionnel a également jugé conforme à la norme suprême les mots « dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou de l’instance de coordination (…) » figurant à l’article L. 4614-13 du Code du travail. Pour la société requérante (EDF), ces dispositions étaient contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, car elles ne permettent pas à un employeur de contester utilement la décision d’un CHSCT ordonnant une expertise sur le fondement de l’article L. 4614-12 du Code du travail ou les modalités de cette expertise. 

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017

 

 

 

 

Organisations patronales représentatives

Sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers. Est reconnue représentative dans le cadre de cette convention collective l’Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (Asfa).

Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers (2583) 

 

Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils. Sont reconnues représentatives dans le cadre de cette convention collective la Fédération des Syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l’ingénierie et du numérique (Cinov), et la Fédération Syntec. Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids de ces organisations est, côté Cinov, de 10,67 %, et côté Fédération Syntec, de 89,33 %.

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