Veille juridique

Vos textes officiels du lundi 13 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Foncier

Transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Pris en application de l’article 7 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et de l’article 16 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), un décret précise les modalités d’application (pièces du dossier de demande, délais, etc.) des articles L.3114-1 à L.3114-2 du Code général de la propriété des personnes publiques relatifs au transfert de propriété du domaine public ferroviaire. L’article L.3114-1 dispose que des transferts de propriété d’infrastructures ferroviaires ou d’installations de service appartenant à l’Etat ou à l’un de ses établissements publics constituant le groupe public ferroviaire (SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) peuvent être opérés au profit d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de celui-ci.

Pour mémoire, ces transferts concernent uniquement les lignes que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d’utiliser pour organiser des services de transport de personnes et qui sont séparées physiquement du reste du réseau ferré national, ou les lignes à faible trafic n’ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans. Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. La région bénéficiaire du transfert est substituée à l’Etat ou aux entités du groupe public ferroviaire dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

Décret n° 2017-1556 du 10 novembre 2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine

 

 

Négociations collectives

Approbation des accords d’entreprise. Un décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l’approbation des accords d’entreprise conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Il est pris pour l’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le Code du travail. Cette consultation est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise

 

 

Chantiers fixes

Flèches lumineuses d’urgence. Un arrêté prévoit l’utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d’urgence (FLU) uniquement pour la pose de biseaux (neutralisation d’une voie de circulation) dans le cas des balisages des chantiers routiers fixes, sur certaines autoroutes. Le dispositif prévoit le positionnement d’un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en cours de réalisation. L’objectif de cette configuration de signalisation expérimentale est de mieux orienter les usagers vers la voie libre à la circulation, de diminuer ou supprimer les traversée de chaussée des agents et ainsi de mieux protéger les agents d’exploitation et les usagers.

Arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l’expérimentation de l’utilisation des flèches lumineuses d’urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes

 

 

Urbanisme

Action de démolition. Saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages de la rue de Montpensier se sont penchés sur la restriction de l’action en démolition opérée par l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Ils ont estimé qu’elle ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits à réparation et à un recours effectif des victimes d’actes fautifs garantis par la Déclaration des droits de l’homme et la Charte de l’environnement. Pour mémoire, l’action en démolition n’est possible que dans les zones énumérées par cet article. Les Sages rappellent également que la limitation introduite par le législateur vise à prévenir les recours abusifs.

Décision n° 2017-672 QPC du Conseil constitutionnel du 10 novembre 2017

 

 

Nomination

Cabinet du Premier ministre. Sandrine Gaudin est nommée conseillère Europe (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre, à compter du 13 novembre 2017.

Arrêté du 10 novembre 2017 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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