Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 30 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Règles techniques

Risque d’incendie et de panique dans les centres commerciaux. Entrant en vigueur ce 1er décembre, un arrêté modifie le mode de calcul des effectifs dans les magasins de vente comportant des étages (établissements de type M du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP). Désormais, l’effectif théorique du public admis est déterminé selon la densité d’occupation suivante : au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage, une personne pour 3 mètres carrés ; au deuxième étage, une personne pour 6 mètres carrés ; aux étages supérieurs, une personne pour 15 mètres carrés.

Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

 

Prévention du risque électrique. Entrant en vigueur le 1er janvier prochain, un décret définit les références des normes applicables dans le cadre de la réalisation de travaux sur les installations électriques, que ce soit dans le domaine de l’industrie ou du tertiaire, des batteries stationnaires, ou encore des « véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée du domaine très basse tension et basse tension », comme le précise la notice explicative du texte.

Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage – Prévention du risque électrique

 

 

 

Environnement

Conservatoires régionaux d’espaces naturels. Un décret modifie les conditions d’agrément des conservatoires régionaux d’espaces naturels pour permettre aux conservatoires n’ayant comme cadre d’action qu’une partie d’une région d’être agréés.

Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l’article D. 414-30 du code de l’environnement

 

 

Nominations

Agence nationale pour la rénovation urbaine. Olivier Klein est nommé président du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), mais aussi au titre des personnalités qualifiées en matière de politique de la ville au sein de cette même Agence, avec pour suppléant François Pupponi.

Décret du 27 novembre 2017 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine – M. KLEIN (Olivier)

Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine  

 

 

Agence nationale de l’habitat. Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), au sein du collège des représentants de l’Etat et des ses établissements publics et en qualité de représentant du ministre chargé du budget : Alban Hautier, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, titulaire, en remplacement de Olivier Meilland ; Elise Delaitre, adjointe au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, suppléante.

Au sein du collège des représentants des élus et représentants locaux, sont également nommés en qualité de députés, sur proposition de l’Assemblée nationale : Jacqueline Maquet, députée de la 2e circonscription du Pas-de-Calais, membre titulaire, en remplacement de Audrey Linkenheld ; Ian Boucard, député de la 1re circonscription du Territoire de Belfort, membre suppléant, en remplacement de François Scellier.

Arrêté du 23 novembre 2017 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat

 

 

 

 

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X