Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 26 octobre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept: du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, règlementation technique, logement, social…

Outre-mer

Application du Code du travail à Mayotte. Département d’outre-mer depuis 2011, Mayotte appliquait jusqu’ici un Code du travail spécifique. Après avoir rapproché ces dispositions de celles en vigueur dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le Premier ministre s’est engagé à appliquer à Mayotte le Code du travail applicable en métropole à compter du 1er janvier 2018. Un engagement inscrit dans la loi par l’article 120 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail« , qui a habilité le gouvernement à prendre l’ordonnance publiée ce jour. Comme décrit dans le rapport relatif à cette ordonnance, ce texte prévoit « les mesures d’adaptations nécessaires à l’application à Mayotte de la partie législative du code du travail, l’extension et l’adaptation de dispositions spécifiques en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables dans l’Hexagone », et enfin, « les conditions de l’abrogation du Code du travail applicable à Mayotte ».

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

 

 

Nominations

Cabinet du ministre de la Transition écologique et solidaire. Guillaume Rivalland est nommé chef adjoint de cabinet, en remplacement de Madjid Ouriachi.

Arrêté du 20 octobre 2017 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

 

 

Foncière Publique Solidaire. Elodie Boulch est nommée représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Foncière Publique Solidaire, en remplacement de Pierre-Olivier Chotard.

Arrêté du 20 octobre 2017 portant nomination au conseil d’administration de la Foncière Publique Solidaire 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X