Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 2 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Logement social 

Perte du droit au maintien dans les lieux. Un arrêté définit les zones géographiques dans lesquelles peut s’appliquer la perte du droit au maintien dans les lieux du locataire, pour dépassement des plafonds de ressources d’attribution d’un logement social (art. L. 442-3-3 et L. 482-3 du Code de la construction et de l’habitation). Ces zones sont celles caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, soit « les zones A bis, A et B1 définies en annexe 1 de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation », selon les termes de l’arrêté du 3 octobre. 

Ce texte est aussi pris en application de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, qui prévoit que cette perte du droit au maintien dans les lieux peut s’appliquer en cas d’absence de réponse à l’enquête annuelle sur les ressources des locataires (articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du CCH). Un dispositif applicable dès le 1er janvier prochain. 

Par ailleurs, cette même loi Egalité et citoyenneté  supprime aussi, à compter du 1 er janvier 2018, la possibilité de moduler le supplément de loyer de solidarité dans les conventions d’utilité sociale. L’arrêté du 3 octobre abroge en conséquence celui du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation.

Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques mentionnées aux articles R.* 442-3-3 et R.* 481-11 du code de la construction et de l’habitation

 

 

 

Assurances intempéries

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un arrêté constate l‘état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus au cours de l’année 2016 en métropole. Sont notamment concernées des communes des départements de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, ou encore du Tarn. 

Cette reconnaissance ouvre droit à la garantie des assurés sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance. Les victimes de ces intempéries ont dix jours après la publication de cet arrêté au « Journal officiel » pour faire leur déclaration auprès de leur assureur. 

Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: INTE1727359A)  

 

 

 

Réglementation thermique

RT 2012. Deux arrêtés fixent les modalités de prise en compte au titre de la procédure dite « Titre V » de la réglementation thermique 2012 des  systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux griseset des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique

Arrêté du 23 octobre 2017 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012 

Arrêté du 24 octobre 2017 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique dans la réglementation thermique 2012 

 

 

 

 

 

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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