Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 19 octobre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, règlementation technique, logement, social…

Reconversion de sites pollués

Modèles d’attestation de constitution des garanties financières du tiers demandeur. Après la publication du décret actant la suppression des garanties financières à première demande (voir notre article) dans le cadre d’une reconversion de sites pollués par un tiers demandeur, l’arrêté modifiant en conséquence l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du Code de l’environnement est paru au « JO » de ce 19 octobre.

Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du Code de l’environnement

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

Reconversion de sites pollués et tiers demandeurs : le dispositif de constitution des garanties financières au complet

 

 

 

Immobilier

Carte professionnelle européenne des agents immobiliers. Un décret parachève la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 en introduisant de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des professionnels par la mise en place de la carte professionnelle européenne pour la profession d’agent immobilier, et à offrir une meilleure protection des consommateurs avec la création d’un mécanisme d’alertes sur l’utilisation de fausses preuves de qualifications professionnelles.

Décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d’alertes pour la profession d’agent immobilier

 

 

 

Débat public

Nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni. La Commission nationale du débat public a jugé qu’il a lieu d’organiser une concertation préalable pour le projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni baptisée « Aquind », au motif notamment que le projet s’inscrit dans la politique européenne de l’énergie et revêt un intérêt national et que les enjeux sociaux et économiques sont importants. Les modalités seront définies par la Commission.

Décision n° 2017/52/AQUIND/1 du 4 octobre 2017 portant sur le projet « Aquind » de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni

 

 

 

Nomination

Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. Thierry Repentin est nommé président du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, en remplacement de Christian Baffy.

Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 19 juin 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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