Veille juridique

Vos textes officiels du jeudi 16 novembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Logement

Plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Un décret précise le contenu, la mise en oeuvre et l’évaluation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Il définit aussi la composition du comité responsable du plan, de ses instances locales ainsi que leurs missions. Ce texte est pris en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée à plusieurs reprises. Il abroge le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Pour rappel, la loi « Alur » n° 2014-366 du 24 mars 2014 et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ont enrichi le contenu du plan et de ses missions ainsi que la définition des publics prioritaires. La loi « Alur » a en particulier intégré le champ de l’hébergement dans ces plans, justifiant une modification de leur intitulé.

Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

 

 

Achats de l’Etat

Liste des établissements et organismes publics concernés. Un arrêté modifie la liste des établissements et organismes publics mentionnés dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 10 mai 2016 modifié concernant la Direction des achats de l’Etat et la gouvernance de ces achats. Sont ainsi modifiées :
– la liste des établissements publics et organismes chargés de mettre en œuvre les indicateurs et les tableaux de bord des achats établis par le directeur des achats de l’Etat ;
– la liste des établissements publics et organismes représentés au comité des achats des établissements publics de l’Etat ;
– et celle des établissements publics et organismes dont le montant d’achats est supérieur à un seuil fixé par arrêté et qui doivent rendre compte de leurs résultats à la Direction des achats de l’Etat et à leur autorité de tutelle.

Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant les annexes de l’arrêté du 10 mai 2016 modifié par l’arrêté du 25 octobre 2016, pris en application des articles 4, 7 et 10 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la Direction des achats de l’Etat et relatif à la gouvernance des achats de l’Etat

 

 

DUP

Travaux de construction du contournement Est de Rouen. Les travaux de construction du contournement Est de Rouen – Liaison A 28-A 13 sont déclarés d’utilité publique par un décret du 14 novembre. Ces travaux comprennent les liaisons autoroutières entre l’autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l’autoroute A 13 (commune d’Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conférant le statut autoroutier à ces liaisons et portent mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie, du Pays entre Seine et Bray et de Seine Eure Forêt de Bord ainsi que des documents d’urbanisme de plusieurs communes dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime.

Décret du 14 novembre 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du contournement est de Rouen – Liaison A 28-A 13

 

 

Marchés publics de la défense

Jurys des organismes du service d’infrastructure de la défense. Une instruction fixe la composition et les règles de fonctionnement des jurys pour les marchés publics passés par les organismes du service d’infrastructure de la défense (SID). Cette composition est identique pour les concours de maîtrise d’oeuvre, les marché publics de maîtrise d’oeuvre et les marchés publics globaux.
Ce texte abroge l’instruction n° 505004/DEF/SGA/DCSID/RLT/SAI/BOA du 19 décembre 2014 relative à la composition et au fonctionnement des jurys pour les marchés et accords-cadres passés par les organismes du service d’infrastructure de la défense.

Instruction n°503569/ARM/SGA/DCSID/RLT/SDAI/BOA relative à la composition et au fonctionnement des jurys pour les marchés publics passés par les organismes du service d’infrastructure de la défense

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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