Veille juridique

Vos textes officiels du 8 au 14 novembre 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

Habitat indigne

Les clefs de l’astreinte administrative, outil de pression financière sur les propriétaires défaillants

Une instruction récente fait le point sur les outils de lutte contre l’habitat indigne, dont l’astreinte administrative. Créé par la loi Alur du 24 mars 2014, ce dispositif permet de contraindre financièrement les propriétaires de réaliser des travaux prescrits par arrêté. Objectif du texte : mobiliser l’ensemble des acteurs pour établir une politique globale, priorisée sur la protection des occupants et l’exécution des arrêtés non suivis d’effet.

Concrètement, les logements qualifiés d’indignes peuvent être frappés d’arrêtés du maire ou du préfet (mais aussi du président de l’EPCI ou de la métropole de Lyon), imposant la réalisation des travaux nécessaires à leur réhabilitation. Si le propriétaire ne s’exécute pas dans le délai imparti, l’autorité ayant prescrit l’arrêté initial est en droit de réaliser ces travaux d’office, aux frais du propriétaire défaillant. Ce dernier est alors soumis au paiement d’une astreinte par jour de retard, qui ne peut excéder 1000 euros par jour. 

Texte concerné : Instruction du 26 octobre 2016 – NOR : LHAL1631420J

 

 

Commande publique

Un nouveau guide pour des achats publics intégrant le changement climatique

Un guide intitulé « L’achat public : une réponse aux enjeux climatiques » vient d’être publié sur le site Internet de la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) le 7 novembre 2016. Il présente les outils techniques et juridiques existants pour prendre en compte la protection et la sauvegarde du climat dans les achats publics. Il indique ainsi les actions à mettre en œuvre par des retours d’expériences concrets et présente...

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