Veille juridique

Vos textes officiels du 6 septembre au 10 octobre 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué le mois de septembre. Au menu : lois, décrets, arrêtés ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

Open data

La loi pour une République numérique est parue !

Avec pour objectif d’ouvrir plus largement l’accès aux données publiques, la loi pour une République numérique parue au « JO » du 8 octobre consacre la notion de « données d’intérêt général ». Et parmi elles, les données relatives aux délégations de service public : les concessionnaires de service public doivent désormais fournir à l’autorité publique concédante les données et les bases de données indispensables à l’exécution du contrat (art. 17), collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service. 

Côté données immobilières, le service étatique « Demande de valeurs foncières » (DVF) sera accessible à partir du 1er avril 2017 aux professionnels (art. 24). La loi habilite également le Gouvernement à simplifier les ventes immobilières via la dématérialisation des documents inhérents à ces transactions (art. 103). De même, les documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales (réserves foncières,…) seront désormais accessibles (art. 10).

La loi prolonge également, jusqu’au 14 avril 2017, le dispositif de suramortissement des investissements global (avantage fiscal exceptionnel permettant de déduire du bénéfice imposable 40 % du prix de revient du bien linéairement sur la durée d’amortissement), initié par la loi Macron (art. 75). Un dispositif étendu par le texte à la fibre optique, aux logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation et au matériel informatique.

Autre apport du texte : une ordonnance à venir doit permettre l’échange par voie dématérialisée des documents de contrats régis notamment par le Code de la consommation ou le Code des assurances, à l’instar des contrats passés en matière d’assurance des travaux de construction (art. 104).

Plus globalement, la loi sécurise les usages électroniques (recommandé, coffre-fort numérique,…), tout en comportant, dans un autre registre, des mesures favorables à la généralisation de la fibre optique. En ce sens, les syndicats de copropriétaires ne peuvent plus s’opposer au raccordement d’un immeuble existant à la fibre optique, « sauf motif sérieux et légitime » (art. 74).

Texte concerné :  Loi n°2016-1321 du 7 octobre 20161

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« Loi pour une République numérique : tout ce qui concerne le BTP »

« Les mesures de la loi République numérique qui entrent en vigueur pour le BTP »

 

 


Règles d’urbanisme

Permis de construire : le maire peut-il imposer au pétitionnaire une desserte spécifique de la parcelle à bâtir ?

Dans le cadre de la délivrance d’un permis de construire, la question du pouvoir du maire sur les modalités d’accès à la voie publique des parcelles à bâtir méritait d’être posée. En effet, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif, notamment, à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’urbanisme, a modifié certaines dispositions en matière de desserte des terrains à bâtir. S’appuyant notamment sur les nouveaux articles R. 151-47  et R. 111-5 du Code de l’urbanisme, la réponse des services d’Emmanuelle Cosse est très claire : « Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU ». Dans les communes non couvertes par un PLU, un permis peut effectivement être refusé, mais uniquement dans le cas où les...

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