Veille juridique

Vos textes officiels du 6 au 12 décembre 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.

 

Vie des entreprises / Commande publique 

Transparence de la vie économique : la loi Sapin 2 publiée au « Journal officiel »

Instaurer plus de transparence dans l’activité économique, lutter contre la corruption, ajuster la toute récente réforme de la commande publique … la liste au Père Noël contenue dans la loi Sapin 2 vient de se transformer en obligations exigibles auprès des entreprises, et notamment celles du BTP.

Tout d’abord, les sanctions en cas de retard de paiement sont considérablement renforcées : l’amende maximale passe de 375 000 euros à 2 millions d’euros, et toutes les entreprises sanctionnées seront désormais listées sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le principe du « name and shame » (article 123 de la loi) . De même, le plafond de l’amende civile encourue pour pratique restrictive de concurrence passe de 2 à 5 millions d’euros (article 110).

Concernant la commande publique, cette loi modifie certaines dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, tout en lui donnant force législative (article 39). Parmi les changements importants, l’allotissement est renforcé, les offres variables sont supprimées, et des simplifications apportées : il sera désormais possible d’attribuer un marché public sur la base d’un critère unique, de même qu’une simple attestation sur l’honneur des dirigeants de société remplacera l’obligation de fournir un extrait de casier judiciaire. 

Le chantier du nouveau Code des marchés publics est également lancé : sa partie législative sera adoptée par ordonnance au plus tard le 10 décembre 2018 (article 38). La loi ratifie aussi l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (article 40), dont les règles seront intégrées au futur Code. 

Dans le domaine de l’assurance-construction, la loi Sapin 2 maintient l’assurance dommages-ouvrages dans le champ du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), une ordonnance à venir devant préciser ses modalités d’intervention lorsque l’assureur défaillant opère en libre prestation de service (article 149 de la loi).

Plus globalement, cette loi créée une « Agence française anticorruption » chargée de contrôler la mise en place de programmes dans les entreprises dépassant 500 salariés et au chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros, visant à « prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » (chapitre 1er du texte).

 

Textes concernés 

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016

 

LIRE AUSSI : 

« Le Conseil constitutionnel valide la loi Sapin 2 dans ses grandes lignes »

« Loi Sapin 2 : les mesures de régulation économique touchant le BTP »

« Marchés publics : le Parlement modifie à nouveau l’ordonnance, Bercy consulte pour revoir le décret »

 

 

 

Réforme du droit des contrats

La copie numérique « fiable » devient probante, au même titre que l’original

Initiée par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la substitution de l’article 1348 du Code civil par un nouvel article 1379 est une petite révolution dans le régime du droit de la preuve. Depuis le 7 décembre, date d’entrée en vigueur de son décret d’application, la copie numérique « fiable » a la même force probante que l’original papier, sauf preuve du contraire.

Des conditions sont néanmoins à respecter : la reproduction doit être identique à l’original dans sa forme et son contenu. Surtout, son intégrité doit être garantie dans le temps. Les modalités de reproduction électronique pour assurer cette fiabilité et l’incorruptibilité de la copie sont précisément définies par le décret du 5 décembre. Ainsi, la copie électronique doit être datée, mais aussi comporter les informations nécessaires à son identification.

Attention cependant à ne pas détruire trop vite les originaux papier : leur présentation peut toujours être exigée par le juge, s’ils subsistent. Un boulevard semble donc s’ouvrir pour l’archivage électronique… à cette mise en garde près.

Texte concerné Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016

 

 

 

Politique de l’eau

La répartition des compétences entre collectivités bientôt limpide ?

Avec la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions actée par la loi Notre du 7 août 2015, de nombreuses collectivités s’interrogent sur leurs futures prérogatives, à l’instar de la politique de l’eau, transversale par nature. L’occasion pour le ministère de l’Aménagement de revenir sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi), qui couvre notamment l’entretien et l’aménagement des canaux et des cours d’eau. Cette prérogative va progressivement être transférée de façon exclusive aux communes et intercommunalités, avec une date butoir fixée au 1er janvier 2018.

Toujours dans ce même objectif de clarification des compétences, une note récente précise les modalités de mise en oeuvre de la première stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (Socle), issue d’un arrêté du 20 janvier 2016 – NOR : DEVL1523674A. A terme, la Socle deviendra un document d’accompagnement du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), qui doit être mis à jour d’ici à 2021. Concrètement, il s’agit d’un descriptif « pédagogique et synthétique » de la répartition entre collectivités et groupements de leurs missions dans le secteur de l’eau, celles-ci étant listées en annexe de la note. Une première version devra être établie au 31 décembre 2017, avec pour axes prioritaires la Gemapi, mais aussi les compétences eau et assainissement, dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier 2020. 

Textes concernés : QE n° 98254 de M. Gilbert Sauvan / Note du 7 novembre 2016

 

 

Ex-1% patronal

Action Logement : la réforme entérinée par décret

Un décret approuve les nouveaux statuts d’Action Logement, l’ex-1% patronal qui collecte la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec). Cette réorganisation inclut la création d’une holding, Action Logement Groupe, qui contrôlera deux entités : Action Logement Service et Action Logement Immobilier. Basée à Paris, la holding prendra la forme juridique d’une association loi 1901. Le texte entérine aussi la création des treize comités régionaux, tout en fixant les règles d’administration de l’association. Pour rappel, ses missions consistent à financer des actions pour l’accès au logement des salariés, piloter l’emploi de la Peec, mais aussi négocier avec l’Etat.

Texte concerné :  Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016

 

LIRE AUSSI : 

« Action Logement boucle sa réforme »

 

 

Organismes HLM

Filiales dédiées au logement intermédiaire : le droit d’opposition à leur création ou à leur augmentation de capital encadré

Un décret vient de déterminer les conditions dans lesquelles le ministre chargé du logement ou le préfet de région peuvent s’opposer à la décision de création d’une filiale dédiée à la construction et à la gestion de logements intermédiaires en application des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du Code de la construction et de l’habitation. Le texte fixe également les modalités d’exercice de leur droit d’opposition à l’augmentation du capital de ces dernières. Publié au « JO » du même jour, un arrêté fixe la composition des dossiers nécessaires à l’instruction des demandes des organismes HLM en vue d’une telle création ou d’une telle augmentation de capital. 

Textes concernés :  Décret n° 2016-1680 du 5 décembre 2016Arrêté du 5 décembre 2016 – NOR:  LHAL1633423A

 

 

 

Intempéries du printemps 2016

Un nouvel arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publié

Un nouvel arrêté recense des communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries du printemps 2016. Parmi elles, figurent notamment Brest (Finistère), Tours (Indre-et-Loire) ou encore Roubaix (Nord). Le texte précise que « les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes ». Les communes reconnues en état de catastrophe naturelle – pour le risque et aux périodes indiquées – sont recensées en annexe I de l’arrêté, tandis que celles dont les demandes sont rejetées figurent en annexe II.

Texte concerné : Arrêté du 26 octobre 2016 – NOR: INTE1630434A

 

 

 

Remaniement ministériel

Composition du Gouvernement

« Sont nommés ministres:

M. Jean-Marc Ayrault, ministre des affaires étrangères et du développement international;

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat;

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche;

M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances;

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé;

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense;

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice;

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social;

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales;

M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur;

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement;

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable;

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication;

Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes;

Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique;

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports;

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer.

(…) ». 

Texte concerné :  Décret du 6 décembre 2016 – NOR: HRUX1635927D

 

 

Composition du cabinet du Premier ministre

Sont nommés au cabinet du Premier ministre:

Directeur de cabinet: M. Patrick STRZODA;

Conseillère spéciale: Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON;

Directeur adjoint de cabinet, conseiller social: M. Aurélien ROUSSEAU;

Directrice adjointe de cabinet: Mme Julie BURGUBURU;

Chef de cabinet: M. Gabriel KUNDE;

Chef du cabinet militaire: M. le général de division François LECOINTRE;

Conseiller auprès du Premier ministre chargé des discours et de la prospective: M. Laurent BURIN DES ROZIERS;

Conseiller parlementaire: M. Jérôme NARBONNE;

Conseiller parlementaire: M. Jules BOYADJIAN;

Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement: M. Nathanaël BRUSCHI;

Conseillère technique chargée des relations avec le Parlement: Mme Julie LAVET;

Chef adjoint de cabinet: M. Jean-Baptiste PEYRAT;

Chef adjoint de cabinet: M. Rémi BASTILLE;

Conseillère affaires réservées: Mme Florence BESSY;

Pôle social:

Conseillère santé, autonomie: Mme Hélène GILARDI;

Conseiller protection sociale, lutte contre la pauvreté, comptes sociaux: M. Pierre PRIBILE;

Conseiller jeunesse, sport, vie associative: M. Loïc DUROSELLE;

Conseiller travail, emploi, dialogue social: M. Pierre RAMAIN;

Conseiller technique politique de l’emploi: M. Yann DEBOS;

Conseillère technique fonction publique et droits des femmes: Mme Sophie LEBRET;

Conseillère agriculture, pêche: Mme Marie GUITTARD;

Conseiller éducation: M. Ali SAIB;

Conseiller technique enseignement supérieur et recherche: M. Philippe PERREY;

Conseillère culture, médias: Mme Nathalie SULTAN;

Pôle intérieur/justice:

Conseiller justice: M. Olivier CHRISTEN;

Conseiller affaires intérieures: M. Etienne STOSKOPF;

Conseillère affaires intérieures: Mme Magali CHARBONNEAU;

Conseiller affaires intérieures: M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI;

Conseiller technique outre-mer: M. Frédéric POTIER;

Chargée de mission auprès des conseillers pour les affaires intérieures: Mme Nolwenn CHOUFFOT;

Pôle affaires internationales:

Conseiller diplomatique: M. Gautier LEKENS (chef de pôle);

Conseiller adjoint diplomatique: M. Kévin MAGRON;

Pôle affaires européennes:

Conseiller affaires européennes: M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN (chef de pôle);

Conseillère adjointe affaires européennes: Mme Clémence OLSINA;

Pôle économie, finances, entreprises:

Conseiller comptes publics: M. Stanislas GODEFROY;

Conseiller fiscalité, prélèvements obligatoires: M. Frédéric BREDILLOT;

Conseiller macro-économie: M. Cédric AUDENIS;

Conseillère financement de l’économie: Mme Marianne THIERY;

Conseiller technique budget: M. Vincent CRISTIA;

Conseiller technique numérique: M. Georges-Etienne FAURE;

Pôle énergie, transports, environnement, logement:

Conseiller énergie, transports, environnement, logement: M. Loïc ROCARD (chef de pôle);

Conseillère logement: Mme Frédérique LAHAYE;

Conseiller technique énergie, environnement: M. Thibaut LEINEKUGEL LE COCQ;

Conseiller technique transports: M. Stéphane LECLER;

Pôle territoires:

Conseiller pour les territoires: M. Guillaume LACROIX (chef de pôle);

Conseillère collectivités locales: Mme Anne-Claire MIALOT;

Conseiller aménagement du territoire, ville, citoyenneté: M. Hugo BEVORT;

Pôle communication, presse:

Conseillère communication, relations avec la presse: Mme Clara PAUL-ZAMOUR (cheffe de pôle);

Conseiller communication, veille opérationnelle: M. Benjamin MENARD;

Conseillère technique presse: Mme Sara CHEYROUZE;

Conseillère technique presse: Mme Rama SALL;

Chargé de mission auprès du directeur de cabinet: M. Mathias REGNIER. 

Texte concerné :  Arrêté du 7 décembre 2016 –  NOR : PRMX1636240A 

 

 

Cabinet du ministre de l’économie et des finances

Texte concerné :  Arrêté du 6 décembre 2016 – NOR: ECFP1635944A

 

 

Cabinet de la secrétaire d’Etat chargé de la ville

Texte concerné :  Arrêté du 6 décembre 2016 – NOR : VJSC1636445A

 

 

Cabinet du secrétaire d’Etat chargé la réforme de l’Etat et de la simplification

Texte concerné :  Arrêté du 6 décembre 2016 – NOR: PRMX1636598A

 

 

Cabinet du secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics

Texte concerné :  Arrêté du 6 décembre 2016 – NOR : ECFP1635952A 

 

 

Cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice

Texte concerné :  Arrêté du 6 décembre 2016 – NOR : JUSA1635940A 

 

 

Cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation

Texte concerné :  Arrêté du 6 décembre 2016 – NOR : ECFP1635975A

 

 

Cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports 

Texte concerné :  Arrêté du 6 décembre 2016 – NOR: VJSC1636407A

 

 

Cabinet de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

Texte concerné :  Arrêté du 6 décembre 2016 – NOR : ECFP1635977A 

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