Veille juridique

Vos textes officiels du 4 au 10 avril 2017

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. L es veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l’onglet « Veille juridique » de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l’essentiel de l’actualité juridique du BTP de la semaine avec la page « Vos textes officiels », dans la rubrique Réglementation. 

 

 

 

Marchés publics

Factures dématérialisées : les données recueillies conservées une décennie

En matière de marchés publics, les grandes entreprises et les fournisseurs publics sont tenus de transmettre leurs factures par voie électronique depuis le 1 er janvier 2017. Le sort des données recueillies dans ce cadre vient d’être fixé par un arrêté du 9 mars, qui modifie celui du 17 avril 2014 portant création du service « Chorus Portail Pro ». 

L’arrêté du 9 mars le rebaptise « Chorus Pro » et autorise l’Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE) à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, pour que les déposants (fournisseurs des personnes publiques notamment) puissent créer et administrer leur compte sur l’application, saisir ou déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, mais aussi ajouter si besoin des pièces jointes. L’idée est aussi de leur permettre de suivre le traitement de leurs dossiers.

Le texte énumère les données enregistrées par catégorie : déposants et utilisateurs (type de structure, représentant légal, Siret, code TVA intracommunautaire…) ; administrateurs (identifiant, mot de passe, périmètre autorisé) ; factures électroniques (référence de la facture, dénomination de la prestation…) ; mémoires de justice (autorité requérante, numéro d’affaire, date de réquisition…) ; demandes de remboursement de taxes sur les carburants. Les données sont conservées par l’AIFE aussi longtemps que le compte utilisateur est actif, et, ensuite, jusqu’à dix ans après la dernière saisie.

Texte concerné Arrêté du 9 mars 2017 – NOR : ECFZ1707895A

 

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