Veille juridique

Vos textes officiels du 30 août au 5 septembre 2016

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo.


Règles d’urbanisme

Travaux en zone agricole : le maître d’ouvrage peut être tenu de réaliser une étude préalable 

Un décret détermine les cas et conditions de l’obligation de réaliser une étude préalable à la charge du maître d’ouvrage qui projette de réaliser des travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés ayant un impact négatif sur l’économie agricole. Une obligation soumise à deux conditions : 

– ces travaux, ouvrages ou aménagements empiètent sur une zone agricole, forestière ou naturelle, une zone à urbaniser ou encore toute surface affectée à une activité agricole (ou qui y a été affectée jusqu’à 5 ans auparavant) ;

– et la surface prélevée de manière définitive est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à 5 hectares, auquel le préfet peut déroger en retenant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares.

Le texte détaille le contenu de l’étude préalable (description du projet et délimitation du territoire concerné, analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire, étude des effets positifs et négatifs du projet, mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet, mesures éventuelles de compensation collective envisagées,…), tout en fixant la procédure à mettre en œuvre si cette étude est requise.  

L’article 2 du décret précise que cette mesure...

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