Veille juridique

Vos textes officiels du 28 mars au 3 avril 2017

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez notre sélection des textes officiels ayant marqué la période indiquée. Au menu : lois, décrets, arrêtés, ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde de la construction. 

 

Pour une vision plus exhaustive, la rédaction réalise aussi une veille quotidienne couvrant tous les secteurs en lien avec le BTP (urbanisme, environnement, règles techniques, social, commande publique et privée, …), à retrouver sur www.lemoniteur.fr/veillejo. L es veilles des semaines précédentes restent accessibles sous l’onglet « Veille juridique » de la rubrique Réglementation.

Retrouvez aussi dans le magazine Le Moniteur  l’essentiel de l’actualité juridique du BTP de la semaine avec la page « Vos textes officiels », dans la rubrique Réglementation. 

 

 

Handicap

Un registre public d’accessibilité devra être tenu par les ERP dès septembre

Pris en application de la loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, un décret oblige les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) à tenir, dès la fin du mois de septembre prochain, un registre public d’accessibilité. Celui-ci devra préciser, selon le texte, « les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu ». En clair, ce registre mis à la disposition du public devra contenir la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées, les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs, ou encore « une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ». Cette nouvelle obligation s’applique aux ERP neufs et dans un bâti existant, mais aussi aux stations de transport collectif. Un prochain arrêté précisera le contenu et les modalités de tenue du registre, selon le type et la catégorie de l’établissement.

Texte concerné :  Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

« ERP accessible ? Prouvez-le ! »

 

 

 

Ouvrages hydrauliques

Classification des barrages : les modalités de prise en compte de la hauteur et du volume changent  

 Un arrêté précise les nouvelles modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés pour permettre...

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